Aides d’État : nouvelles règles pour les ports maritimes et intérieurs


La Commission européenne a approuvé le 17 mai de nouvelles règles en matière d’aides d’État. Pour les ports maritimes et intérieurs ainsi que les aéroports, elle fixe un seuil d’investissement sous lequel les États membres sont désormais exemptés de notification et d’examen préalable.


© Grand Port maritime de La Rochelle
© Grand Port maritime de La Rochelle
Placées sous le signe de la simplification, les nouvelles régissant les investissements publics dans les ports ont été adoptées par la Commission européenne le 17 mai. "Les modifications introduites permettent aux États membres de gagner du temps et d’éviter les problèmes lorsqu’ils investiront dans les ports.

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence © Commission européenne
Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence © Commission européenne
Elles permettent aussi à la Commission de concentrer ses efforts sur les aides d’État ayant plus d’incidence sur la concurrence", explique Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. Concrètement, le règlement général d’exemption par catégories de 2014 a été étendu aux ports. À présent, les États membres peuvent réaliser des investissements publics allant jusqu’à 150 millions d’euros dans les ports maritimes et jusqu’à 50 millions d’euros dans les ports intérieurs "en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission". Très important en outre, le règlement permet aux autorités publiques de couvrir les coûts de dragage des ports et des voies navigables d’accès. Le but de cette mesure est "de faciliter les investissements publics visant à créer des emplois et à stimuler la croissance tout en préservant la concurrence", précise la Commission.

Aéroports régionaux concernés

Selon les mêmes conditions, les aéroports sont également intégrés à l’extension du règlement général d’exemption par catégories. Sur ce principe, les États membres peuvent désormais réaliser des investissements publics en soutien aux aéroports régionaux accueillant jusqu’à 3 millions de passagers par an. Cette mesure concerne environ 420 aéroports assurant 13 % du trafic aérien européen. Quant aux aéroports accueillant jusqu’à 200.000 passagers par an, les autorités publiques pourront à présent couvrir leurs coûts d’exploitation.

"Seuil fixé à 150 millions d’euros pour les ports maritimes et à 50 millions pour les ports intérieurs"


Depuis la mise en place du règlement général d’exemption par catégories, "95 % des mesures d’aide d’État mises en œuvre par les États membres, représentant quelque 28 milliards d’euros de dépenses annuelles cumulées, sont exemptés de notification", souligne la Commission.

Érick Demangeon

Mercredi 24 Mai 2017



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