Autoliquidation de la TVA à l’importation : copie à revoir !


Un an après sa création, l’autoliquidation de la TVA à l’importation n’a pas rencontré le succès escompté dans les ports français. Cet échec provient des conditions complexes associées selon l’Union maritime et portuaire de France. L’UMPF plaide pour une simplification avant l’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union.


Parmi les mesures au menu du prochain Conseil stratégique de l’attractivité en mars, l’évaluation du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation sera suivie avec attention par les chargeurs et les prestataires transport-logistique dont les portuaires. Proposé par la DGDDI depuis le 1er janvier 2015, son but était clair : supprimer la distorsion de concurrence générée par les modalités de perception de TVA sur les marchandises importées de pays tiers entre ports (et aéroports) français et européens, en particulier du Benelux. Chez ces derniers et sous conditions très simples à remplir, la TVA n’est pas décaissée. En France à l’inverse, pour toutes marchandises importées de pays tiers, l’entreprise doit s'acquitter de la TVA auprès de l’Administration des douanes en même temps que le paiement des droits de douane. La TVA décaissée lui est remboursée dans un second temps par l’Administration fiscale. «La différence est fondamentale pour la trésorerie des entreprises. Dans un contexte économique difficile, elle augmente de facto leur besoin en fonds de roulement», alerte Jean-Charles Le Gall, président de l’Union maritime et portuaire de France (UMPF).

Aucune tonne supplémentaire

L’autoliquidation de la TVA devait donc donner aux entreprises, optant pour les ports et aéroports français, les mêmes avantages qu’au Benelux. Or, l’accès à ce dispositif a été assorti en France d’une obligation : être titulaire d’une Procédure de domiciliation unique (PDU). «En introduisant cette restriction, son efficacité a été complètement anéantie. Au 31 décembre 2014, seules 350 grandes entreprises étaient titulaires d’une PDU en France, une procédure très complexe à obtenir pour les PME-PMI», dénonce l’UMPF.

"Des milliers de nouveaux emplois logistiques à la clé"


Depuis sa mise en œuvre, les Unions maritimes et portuaires de Marseille-Fos, de Dunkerque, du Havre et de Rouen ont rencontré 7.000 PME-PMI, accompagnées, parfois, de représentants des Douanes pour les inciter à mettre en place la PDU et bénéficier de l’autoliquidation. «Seulement une centaine de nouvelles entreprises ont mis en place une PDU. La plupart étaient aguerries aux pratiques douanières puisque possédaient déjà une Procédure de dédouanement à domicile (PDD). Dans tous les cas, elles faisaient déjà transiter leurs marchandises par les ports français». La mesure n’a donc généré aucune tonne supplémentaire pour ces derniers !

Simplification demandée

En vain à l’occasion de la préparation de la loi de Finances 2016 et de la loi de Finances rectificative 2015, sept amendements ont été déposés au Parlement par une cinquantaine de députés et sénateurs pour demander d’aligner le dispositif français au modèle au Benelux, en vigueur aussi dans seize autres États membres ! Dernier amendement en date, celui du député Arnaud Leroy le 2 février 2016 lors de l’examen du projet de loi sur l’économie bleue. En première lecture, il a été adopté…
En sus des enjeux pour les ports français, ces amendements ont également mis en avant la lutte contre les fraudes à la TVA*, et l’entrée en vigueur du nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) au 1er mai 2016. À compter de cette date, chaque entreprise pourra en effet choisir librement un guichet unique dans un État membre pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA incluse.

10.000 emplois et 2 M EVP !

La France compte plus de 2 millions de PME-PMI et importe, chaque année, plus de 4 M EVP dont la moitié transite par les ports du Benelux. L’UMPF estime que 1.000 conteneurs traités dans un port génèrent entre trois à six emplois directs, sans compter les emplois indirects issus des chaînes logistiques associées. Pour les seuls ports français, la reconquête de ces conteneurs représente 10.000 nouveaux emplois et un milliard d’euros de valeur ajoutée ! Elle augmenterait en outre les droits de douane collectés en France. «Ce rapatriement s’inscrit enfin dans les objectifs de développement durable en limitant les parcours routiers empruntés par les conteneurs transitant par les ports du Benelux à destination de la France», souligne Jean-Charles Le Gall.

* En France, on estime la fraude à la TVA à 17 milliards d’euros

Deux poids, deux mesures

L’accès à la Procédure de domiciliation unique (PDU) suppose en France la compréhension fine d’un formulaire d’une trentaine de pages assorties de 200 questions. Le temps d’instruction par dossier est de trois mois suivi d’un audit douanier d’une durée minimale équivalente. L’entreprise doit ensuite mettre en place un magasin de dépôt temporaire (MDT), désigner en interne un représentant qui devra se faire habiliter par les Douanes, et disposer de deux flux d’entrée distincts. Pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au Benelux (appelée «Régime 42»), un simple jeu d’écriture suffit à l’entreprise après avoir rempli une Déclaration d’échange de biens (DEB) qui prend deux minutes !

Érick Demangeon

Vendredi 12 Février 2016



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