Création du tribunal maritime du Havre


Un tribunal maritime a été créé ce 28 janvier au Havre pour juger les délits commis sur la façade Manche-Est Mer du Nord, la zone la plus fréquentée au monde.


La compétence territoriale du nouveau tribunal maritime s’étend sur 900 kilomètres de côtes ©MEDDE
La compétence territoriale du nouveau tribunal maritime s’étend sur 900 kilomètres de côtes ©MEDDE
Non respect des règles de navigation par les bateaux de commerce, de pêche ou de plaisance, manquement aux obligations de secours et d’assistance… Quand ces délits concernant la navigation et la sécurité en mer seront constitués sur la zone Manche-Est Mer du Nord, ils seront désormais jugés au Havre. Le tribunal maritime a été installé ce 28 janvier, et huit “assesseurs“ issus du monde professionnel ont prêté serment lors de l’audience de rentrée du Tribunal de grande instance. Cette nouvelle juridiction reprend les compétences des anciens tribunaux maritimes commerciaux de Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Rouen, étendant son ressort de la frontière belge au mont-Saint-Michel, sur onze cours d’appels du Nord, de l’Est et de l’Ouest de la France.

La zone la plus fréquentée du monde

Ce nouveau tribunal a la compétence territoriale la plus étendue de France, soit un littoral de 900 kilomètres et comprenant notamment le détroit du Pas-de-Calais,  la zone la plus fréquentée du monde : 600 navires de commerce et près de 3.000 bateaux de pêche le fréquentent en permanence. "Cette zone est cruciale dans l’économie maritime en ce qu’elle regroupe 50 % du trafic maritime mondial, lequel représente à lui seul 90 % des marchandises transportées", souligne Jean-Marie Coupu, directeur interrégional de la mer Manche-Est Mer du Nord. "L’enjeu est colossal".

Les délits étaient jusque-là sanctionnés par le tribunal maritime commercial. Héritier d’une ordonnance de 1681 de Colbert pour la police des ports, des côtes et des rivages, ce tribunal a connu une existence fort agitée, rappelée par le président du Tribunal de grande instance Benjamin Deparis. Supprimé en 1791 par la Révolution car considéré comme un "tribunal d’exception", rétabli sous le Second Empire en 1852 sous l'appellation de tribunal maritime, supprimé à nouveau en 1926, il est rétabli en 1939. En 2010, il a été frappé d’inconstitutionnalité en raison de la présence parmi les juges de fonctionnaires des affaires maritimes, ce qui ne garantissait pas suffisamment l’impartialité des jugements.

La réforme de l’ordonnance du 2 novembre 2012 l’a remplacé par le tribunal maritime. Des 14 anciennes juridictions, seuls subsistent désormais six tribunaux maritimes : quatre en métropole (Bordeaux, Brest, Marseille et Le Havre) et deux outre-mer (Cayenne et Saint-Denis de la Réunion). Le décret relatif à leur fonctionnement et à leur organisation est entré en vigueur en 2015. Le Président du TGI a désigné par ordonnance les trois magistrats et huit assesseurs qui composent le nouveau tribunal du Havre.

Efforts de prévention

Une quarantaine de contentieux seulement sont attendus dans l’année : « Les efforts réalisés par l’Etat en termes de prévention portent leurs fruits, explique Jean-Marie Coupu, telle la surveillance effectuée 24 heures sur 24 par les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage Gris-Nez et Jobourg. » Benjamin Deparis a rappelé que "cette nouvelle juridiction pénale, à la zone de compétence ainsi élargie vient compléter le dispositif législatif confiant déjà au tribunal correctionnel du Havre, sur la même zone territoriale, la compétence spéciale d'attribution pour les infractions de pollution maritime par rejet".

Natalie Castetz

Vendredi 29 Janvier 2016



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