Desserte maritime de la Corse : l’arrêt de la Cour administrative d’appel annulé par le Conseil d’État


Le Conseil d’État vient d'annuler en cassation l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public pour la période 2007-2013. Selon lui, le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à la conclusion d’une délégation de service public "ligne par ligne" ou "trajet par trajet" pour toute l’année. De plus, la clause de renégociation prévue au contrat n’est pas constitutive d’une aide d’État. L'affaire est renvoyée.


© V. J. C.
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Saisi en cassation par la Compagnie méridionale de navigation (CMN, La Méridionale) et la Société nationale Corse méditerranée (SNCM), le Conseil d'État a annulé l'arrêt pour des questions de droit. Il a d’abord jugé que "le droit de l’Union européenne applicable aux contrats de desserte maritime ne s’opposait pas à la conclusion d’une délégation de service public "ligne par ligne" ou "trajet par trajet" pour toute l’année".
La plus haute juridiction administrative rappelle que Corsica Ferries avait contesté avec succès, devant la Cour administrative d’appel, l’inclusion dans le périmètre de la délégation de service public (DSP) des services renforcés liés à la période d’été, avec des fréquences et des capacités supérieures à la période d’hiver.
Il a rappelé qu’il résultait des dispositions du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l’arrêt du 20 février 2001, association professionnelle des compagnies maritimes de lignes régulières (Analir, affaire C-205/99), que la conclusion d’un contrat de service public ayant pour objet l’attribution à un opérateur économique de prestations de transport maritime est "subordonnée à l’existence d’un besoin réel de service public résultant de l’insuffisance des services de transports réguliers, et que ce besoin doit être apprécié et constaté pour chaque ligne ou trajet".

"L'exécution de la DSP peut se poursuivre normalement"


Il a jugé également que "ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le besoin réel de service public ainsi exigé soit apprécié globalement pour chaque ligne ou trajet sur l’ensemble de la période d’exécution du contrat ou sur les périodes qu’il distingue, sans qu’il y ait lieu de rechercher si ce besoin est justifié en permanence au cours de cette période ou de ces périodes".
Le Conseil d'État en a déduit que la Cour administrative d’appel avait "commis une erreur de droit en identifiant, pour ce qui concerne les périodes de pointe, un besoin réel de service public distinct de celui concernant le reste de l’année". Il a en outre remis en cause le raisonnement qu’avait tenu la Cour pour juger que la DSP en cause comportait une clause constitutive d’une aide d’État. Il a jugé que "la clause du contrat de DSP prévoyant d’éventuels financements additionnels en cas de modification de l’équilibre du contrat, qui subordonnait l’éventualité d’un concours financier à l’intervention d’une décision de l’autorité compétente de la collectivité territoriale de Corse qui devrait en déterminer la nature, les modalités et le montant, ne pouvait être qualifiée d’aide d’État".
Le Conseil d’État a donc annulé l’ensemble de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille et lui a renvoyé l’affaire. Du coup, les parties au contrat ne sont plus tenues d’observer l’injonction qu’avait prononcée la Cour administrative d’appel. En attendant que cette dernière se prononce de nouveau sur l’affaire, qui lui a été renvoyée, l’exécution de la DSP peut se poursuivre normalement.

Satisfaction à la SNCM

Pour la SNCM, la décision du Conseil d’État est "une grande satisfaction". La direction de l'armateur indique qu'elle confirme "la liberté fondamentale de la Collectivité territoriale d’organiser la desserte maritime de la Corse dans le cadre d’une DSP en totale conformité avec le Droit national et celui de l’Union européenne".

Vincent Calabrèse

Vendredi 13 Juillet 2012





     

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