Alors qu’elle venait d’être prolongée de deux ans, la délégation de service public (DSP) attribuée à DFDS Seaways pour l’exploitation de la ligne transmanche Dieppe-Newhaven devra s’arrêter dans six mois, à la suite d’une procédure judiciaire initiée par Eurotunnel en 2010.
La cour administrative d’appel de Douai a rendu son arrêt le 28 janvier mais le Syndicat mixte pour la promotion de l’activité transmanche (SMPAT), bras armé du conseil départemental de Seine-Maritime (CD76) pour la gestion de la ligne transmanche vient d’en recevoir les notifications. "Sur les dix point de contestation d’Eurotunnel, la cour n’en a retenu qu’un seul. Les juges considèrent que la négociation annuelle de la compensation publique limitait les risques pris par l’opérateur privé. Ils nous demandent en conséquence de supprimer la DSP avant six mois et de transformer le montage juridique en passation d’un contrat de marché à un prestataire", explique Pascal Martin, président du CD76 et donc du SMPAT. Selon lui et son conseil, Me Michel Guénaire (cabinet Gide), avocat du syndicat mixte depuis sa création, "cet décision, c’est un mal pour un bien". "L’arrêt de la cour nous conforte dans neuf points sur dix quant au précédent montage. Passer commande à un prestataire permettra plus de transparence. Six mois, c’est court mais c’est jouable", estime l’avocat au Barreau de Paris.
Rappelons que le montage d’une DSP, objet de cinq contentieux jusqu’à maintenant, avait été institué dès 2006, au bénéfice de LD Lines d’abord puis à DFDS Seaways depuis 2012. Le tribunal administratif de Rouen avait en première instance (juillet 2013) donné raison au SMPAT sur tous les points contestés. "Quoi qu’il arrive, il n’y aura pas interruption d’un service auquel nous tenons", affirme Pascal Martin.
La cour administrative d’appel de Douai a rendu son arrêt le 28 janvier mais le Syndicat mixte pour la promotion de l’activité transmanche (SMPAT), bras armé du conseil départemental de Seine-Maritime (CD76) pour la gestion de la ligne transmanche vient d’en recevoir les notifications. "Sur les dix point de contestation d’Eurotunnel, la cour n’en a retenu qu’un seul. Les juges considèrent que la négociation annuelle de la compensation publique limitait les risques pris par l’opérateur privé. Ils nous demandent en conséquence de supprimer la DSP avant six mois et de transformer le montage juridique en passation d’un contrat de marché à un prestataire", explique Pascal Martin, président du CD76 et donc du SMPAT. Selon lui et son conseil, Me Michel Guénaire (cabinet Gide), avocat du syndicat mixte depuis sa création, "cet décision, c’est un mal pour un bien". "L’arrêt de la cour nous conforte dans neuf points sur dix quant au précédent montage. Passer commande à un prestataire permettra plus de transparence. Six mois, c’est court mais c’est jouable", estime l’avocat au Barreau de Paris.
Rappelons que le montage d’une DSP, objet de cinq contentieux jusqu’à maintenant, avait été institué dès 2006, au bénéfice de LD Lines d’abord puis à DFDS Seaways depuis 2012. Le tribunal administratif de Rouen avait en première instance (juillet 2013) donné raison au SMPAT sur tous les points contestés. "Quoi qu’il arrive, il n’y aura pas interruption d’un service auquel nous tenons", affirme Pascal Martin.
