Douane : "La réglementation européenne complexifiée par le droit national"

Article réservé aux abonnés

La juriste franco-russe Evguenia Dereviankine, qui s'exprimait récemment devant les membres de la commission douane de TLF Overseas, a estimé que la publication de divers textes en droit français complexifie la réglementation négociée au niveau européen. En matière douanière, elle a fait notamment allusion à la réforme des délais de prescription introduite par la loi de finance rectificative pour 2015. Autre sujet sur lequel la juriste a attiré l'attention des membres de la commission douane de l'organisation professionnelle, la modification de l'article 351 du Code des douanes national (CDN) par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de prescription en matière pénale. Elle a également évoqué la modification de l'article 347 du CDN par la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016. Les professionnels du dédouanement ont affirmé vouloir rester vigilants "afin de préserver leur compétitivité".  Ils se sont ensuite concentrés sur d’autres sujets douaniers tels que les modalités d’application de la représentation en douane, la simplification de la mise en œuvre des garanties douanières et le maintien d’une qualité de service concernant les systèmes d’information douaniers…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualité

Boutique
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15