Douane : mode d'emploi de l'autoliquidation de TVA à l'importation


Une des mesures du Conseil stratégique de l'attractivité du 17 février 2014, l'autoliquidation de TVA due à l'importation est une facilitation fiscale accessible depuis le début de l'année. Un atout pour les ports et aéroports français si l'opérateur est titulaire d'une procédure de domiciliation unique.


© GPMH
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La conférence de la DGDDI sur l'autoliquidation de TVA due à l'importation fut l'un des temps forts du récent SITL Paris. Permise depuis le début de l'année, "cette mesure vise à promouvoir l'attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises. Elle répond au besoin d'allègement des charges de trésorerie pesant sur les entreprises en limitant les effets du coûts de portage de la TVA. Elle s'inscrit enfin parmi les dispositifs de facilitation déjà accordés par la douane française", présente Pascal Piquot. Pour comprendre sa mise en œuvre, l'adjoint au chef de bureau E3 "Politique de dédouanement" précise : "L'autoliquidation de TVA fait intervenir en France deux administrations ainsi que des concepts et des documents distincts : d'un côté la douane avec la notion d'opérateur du dédouanement à partir du support déclaratif à l'importation, de l'autre la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avec la notion d'assujetti fiscal et le support déclaratif CA3". Au-delà, elle touche un sujet sensible : "Sécuriser une recette stratégique pour la France de 11 milliards d'euros par an et vulnérable à la fraude fiscale".

Sous procédure de domiciliation unique

Face à ces contraintes, décision a été prise d'autoriser l'autoliquidation aux seuls titulaires d'une procédure de domiciliation unique. "Ouverte à tout assujetti fiscal et mesure de simplification douanière, la PDU s'adresse à des opérateurs de confiance. Elle est délivrée en région par les services des douanes au plus près de l'activité des entreprises. La PDU renforce en outre l'attractivité des plateformes logistiques en plaçant les entreprises dans une dynamique de centralisation de leurs opérations, une des exigences du futur Code des douanes de l'Union".

"Promouvoir l'attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises"


En vigueur à compter du 1er mai 2016, l'une des innovations du CDU sera en effet d'autoriser le dédouanement décentralisé aux entreprises certifiées Opérateur économique agréé (OEA) Full ou Simplifications douanières.  Les entreprises pourront alors déposer leurs déclarations dans un bureau de douane de l'Union européenne de leur choix indépendamment de la localisation de la marchandise. Cette possibilité aura pour conséquence de mettre en concurrence les administrations douanières des vingt-huit États membres pour attirer sur leurs territoires la gestion des formalités des assujettis aux droits et taxes...

Facilitation complémentaire

L'autoliquidation demeure un régime optionnel, complémentaire aux autres facilitées accordées par la douane*. Pour en bénéficier, l'opérateur titulaire d'une PDU doit la solliciter lors du dépôt de sa déclaration en douane auprès de son bureau de douane de domiciliation. Dans ce cas, la douane liquide la déclaration mais ne perçoit pas la TVA. Celle-ci sera due et à indiquer sur leurs déclarations de chiffre d'affaires. Pour ce faire, une ligne dédiée a été créée sur le support déclaratif CA3. Pour les opérateurs non titulaires d'une PDU, ils devront suivre un audit d'agrément pour l'obtenir. Pour mémoire, cette procédure est soumise à des modalités et des critères d'octroi stricts : absence durant les trois dernières années d'infractions graves et répétées à la législation douanière, existence d'un système efficace de gestion des écritures commerciales, solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années... Point important souligné par Pascal Piquot : "Les importateurs non établis dans l'Union européenne pourront bénéficier de l'autoliquidation de TVA en sollicitant via leurs représentants en douane une PDU destinée à leurs seuls flux".

* Telles que la possibilité d'importer en franchise de TVA des biens destinés à être réexportés (régime AI2) ou le report de paiement de la TVA au 25 du mois suivant

Érick Demangeon

Lundi 13 Avril 2015



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