Du commissionnaire en douane au représentant en douane


Deux mois après l’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union européenne, le nouveau statut de représentant en douane, ou Customs representative, pose encore plusieurs interrogations. TLF Overseas participe à la définition d’un standard de compétence européen dont l’adoption est escomptée d’ici septembre. Suivra l’harmonisation des sanctions liées aux infractions douanières…


© Douanes
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Depuis le 1er mai 2016, le nouveau Code des douanes de l’Union européenne a introduit un mouvement de libéralisation du dédouanement en Europe autour du concept de représentation en douane. Selon TLF Overseas, cette évolution "va accroître la concurrence aux niveaux européen et international entre les opérateurs économiques mais aussi entre les administrations douanières".

Jean-François Auzeau, président de la commission Douane au sein de TLF Overseas © TLF Overseas
Jean-François Auzeau, président de la commission Douane au sein de TLF Overseas © TLF Overseas
Dans le CDU, les contours du nouveau statut de représentant en douane ou "Customs representative" sont présentés dans son article 18. Ce texte permet à toute personne d’accomplir des formalités ou actes liés à la réglementation douanière  en représentation directe ou indirecte. "Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l’Union sous certaines conditions. Par contre, le CDU ne permet plus de réserver un mode de représentation en douane aux professionnels du dédouanement, et n’impose plus l’obligation d’établissement sur le lieu de dédouanement". Les seules conditions fixées par le nouveau Code est de détenir le statut d’Opérateur économique agréé (OEA) et une compétence en douane.

Standard européen des compétences en douane

En France, l’application de ces nouvelles règles a fait l’objet d’un arrêté daté du 13 avril 2016 et publié au "Journal officiel" du 3 mai 2016. Il prévoit que les opérateurs non agréés à ce jour et souhaitant agir en représentation directe ou indirecte, doivent être préalablement enregistrés. Ces derniers doivent en outre remplir certaines conditions à partir du 1er janvier 2018, dont des critères de compétence en douane. Durant cette période transitoire, les actuels commissionnaires agréés en douane acquièrent automatiquement la qualité de représentant en douane enregistré. L’arrêté prévoit aussi le maintien de l’obligation d’établissement dans les départements et régions d’Outre-Mer.

"Encadrer le statut de Customs representative"


En parallèle, TLF Overseas via ses représentants européens, le Clecat et le Confiad, participe à la définition d’un Standard de compétence en douane à l’échelle de l’Union. Ce projet, ouvert sous l’égide de l’Organisation européenne de normalisation (CEN), est dirigé au niveau européen par l’Afnor sélectionné sur appel d’offres. Après deux années de travaux, un cahier des charges (sous référence CEN/PC 432) a été élaboré. Depuis avril, il est soumis à consultation avant un vote final prévu en septembre prochain. Ce document est essentiel pour approfondir les "compétences en douane" du CDU : disposer d’une expérience d’au minimum trois ans dans le domaine douanier, suivre avec succès une formation relative à la législation douanière et appliquer une norme qualité en matière douanière par un organisme de normalisation européen.

Harmonisation des sanctions

L’entrée en vigueur du CDU pose un autre grand défi aux commissionnaires agréés en douane français. Dans l’attente de la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union, "aujourd’hui, la lutte contre les infractions douanières s’inscrit dans vingt-huit systèmes juridiques différents et vingt-huit traditions administratives différentes, créant des disparités dans ce domaine". En France contrairement aux autres États membres, la responsabilité pénale peut ainsi être engagée en cas de sanction. Poussé par TLF Overseas, un projet de directive (COM 2013/0432) a été lancé par la DG Taxud pour la mise en place d’un cadre juridique harmonisé régissant les infractions douanières et les sanctions liées, en cohérence avec le nouveau CDU. Le texte est en cours de discussion…

Érick Demangeon

Mercredi 6 Juillet 2016



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