Écotaxe : le contrat Écomouv est "clean"


La Commission d'enquête sénatoriale sur le contrat Écomouv ne relève aucune irrégularité. Elle valide le choix du prestataire, sa rémunération, le partenariat public-privé et son périmètre. Ses conclusions alimenteront en revanche la procédure de conciliation en cours entre les pouvoirs publics, Écomouv et ses partenaires financiers. Les membres de la Commission rejoignent le rapport Chanteguet sur la possible mise en œuvre de l'Écotaxe à compter du 1er janvier 2015.


Après le rapport Chanteguet, les conclusions de la Commission d'enquête sénatoriale sur le contrat Écomouv ont donné lieu à deux présentations mercredi 28 mai à Paris : l'une, à l'initiative de Marie-Hélène des Esgaulx, présidente de la Commission avec plusieurs membres UDI-UC et UMP, l'autre, animée par Virginie Klès rapporteur et sénatrice socialiste. Preuve s'il en était encore besoin que le dossier Écotaxe est éminemment politique, les deux camps s'accordent en revanche sur les résultats de leurs travaux adoptés à l'unanimité sauf une abstention ! À la question sur la procédure de passation du contrat, la Commission conclut que "le recours à un contrat de partenariat public-privé s'est imposé naturellement à l'administration comme la seule solution rationnelle", et "a été autorisé par le Conseil d'État".

Périmètre et rémunération
 
S'agissant du périmètre du contrat qui inclut la collecte de l'Écotaxe, aucune irrégularité n'est là encore constatée. "L'administration a opté pour l'externalisation la plus large possible". À la demande de l'État, les exigences techniques associées au dispositif en termes de fiabilité, de qualité et de contrôle sont cependant jugées "excessives", contribuant à des contraintes technologiques et à un coût de projet "très supérieur à celui qui était estimé". Des aspects et difficultés qu'Écomouv ne pouvait ignorer dans ses engagements de délais et de performances nuance la Commission.

"La balle dans le camp des pouvoirs publics"


À l'issue de la consultation des offres, "le choix du prestataire s'est déroulé dans le respect de l'égalité des candidats", confirme-t-elle aussi. "Il s'agissait de l'offre la meilleure et la mieux classée", insiste Marie-Hélène des Esgaulx. Quant à la rémunération d'Écomouv s'élevant à 230 millions d'euros par an, elle "n'est pas trop élevée et doit être regardée en fonction du transfert de responsabilités et du périmètre du contrat. Le coût de perception par véhicule au kilomètre ressort à 2,3 centimes, ce qui est dans la fourchette européenne qui se situe entre 2 et 3 centimes", ajoute la présidente. À la marge, quelques zones d'ombre sont cependant soulevées sur le manque d'intervention supposée de la DGCCRF dans l'attribution du contrat, et dans la facturation de certains aménagements, pour un total de 2 millions d'euros environ, liés à l'installation du siège d'Écomouv à Metz.

Risque de contentieux d'au moins 950 millions d'euros !

Plus grave est en revanche le risque de contentieux suite à la suspension de l'Écotaxe, "une décision politique sans fondement technique ni juridique" qui n'a pas éteint en parallèle les engagements pris via le contrat PPP. Si Écomouv déclare avoir livré un système en état de fonctionnement à compter du 20 janvier 2014, "on ne saurait toutefois affirmer que le dispositif était totalement opérationnel à cette date", selon Virginie Klès. Le rapporteur signale en effet que tous les tests prévus n'ont pas été menés, et évoque une "simple présomption de fonctionnement" à partir d'un avis rendu par Cap Gémini. Aussi, en cas de mise en œuvre de l'Écotaxe, la Commission rejoint-elle la position du rapport Chanteguet sur une marche à blanc préalable obligatoire. Dans l'hypothèse d'une rupture de contrat à défaut, elle évalue les pénalités à verser à Écomouv par l'État à 950 millions d'euros, sans compter l'absence de 1,2 milliard de recettes brutes par an que doit générer l'Écotaxe...

Quelles suites ?

Bien que la Commission d'enquête sénatoriale n'avait pas mission de se prononcer sur les suites ou non de l'Écotaxe, ses membres se déclarent pour sa mise en œuvre néanmoins. Sous réserve d'une renégociation de certains aspects du contrat PPP, et de quelques aménagements sur le fonctionnement de l'Écotaxe à partir des propositions du rapport Chanteguet comme la définition d'une franchise que les sénateurs semblent approuver. L'Écotaxe pourrait alors entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2015, et servir au financement d'infrastructures de transport qui bloque aujourd'hui les négociations des contrats de plan État-Régions. Un avis susceptible de contrarier la ministre Ségolène Royal qui s'était prononcée pour un abandon. La balle est dans le camp des pouvoirs publics.

Érick Demangeon

Mercredi 28 Mai 2014



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