"Erika" : une cassation créerait une immense amertume


Une annulation par la Cour de cassation de la procédure judiciaire de l'"Erika" créerait "une immense amertume" et un sentiment d'"impunité" des groupes pétroliers, estime Patrick Chaumette, directeur du centre de droit maritime et océanique de l'université de Nantes.


© Marine nationale
© Marine nationale
Pourquoi l'avocat général recommande-t-il une annulation de toute la procédure ?
Il conclut que la loi française de juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures n'est pas applicable, parce que le naufrage de l'"Erika" s'est produit non pas dans les eaux territoriales françaises, mais en Zone économique exclusive (ZEE). Dans cette zone qui s'étend jusqu'à 200 milles marins (370 km) des côtes, la convention de Montego Bay donne compétence à l’État du pavillon, en l'occurrence Malte. Il conclut à la cassation du volet pénal et du volet civil, puisque les juridictions françaises n'étaient, selon son interprétation, pas compétentes.

Montego Bay dit pourtant que l’État côtier a juridiction dans la ZEE pour la protection de son milieu marin ?
À condition que la loi de l’État côtier soit conforme aux conventions internationales. Or, l'avocat général dit que la loi française de 1983 n'a pas transposé clairement la convention Marpol en droit français.

"Aujourd'hui, seuls le propriétaire et le capitaine seraient visés, pas l'affréteur"


En quoi la loi de 1983 n'était-elle pas conforme ?
Elle réprime la pollution alors que Marpol prohibe les rejets, elle peut permettre d'incriminer différents acteurs comme l'affréteur, alors que Marpol ne vise que le propriétaire et le capitaine, et elle prévoit des peines de prison et non pas seulement d'amende.

La question de la compétence des juridictions françaises avait bien été abordée aux deux procès ?
Le tribunal et la Cour d'appel se sont appuyés sur l'article 113-2 du Code pénal, qui dit que "l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République, dès lors qu'un de ses faits constitutifs - dans ce cas la pollution - a eu lieu sur ce territoire". Le rapport du conseiller de la chambre criminelle laisse une porte entrouverte à cette interprétation. Ils avaient en outre jugé que la loi française était conforme à l'"esprit" des conventions internationales.

Quelle a été l'attitude de Malte ?
Malte n'a strictement rien fait. Si on suit l'avocat général, avec un État du pavillon complaisant "endormi", comme Malte, on entre au-delà des eaux territoriales dans une zone de non-droit, où il y a des règles mais pas de sanctions.

Si le naufrage survenait aujourd'hui, le problème se poserait-il ?
La loi a été modifiée depuis pour la mettre en conformité avec les conventions internationales. Elle permettrait aujourd'hui à la justice française de juger une telle affaire, mais conformément à Marpol seuls le propriétaire et le capitaine seraient visés, pas l'affréteur.

Quelles seraient les conséquences d'une annulation de la procédure ?
Les sanctions pénales seraient annulées. Il n'y aurait pas de conséquence pratique sur les indemnisations puisque Total a dit qu'il ne remettrait pas en cause les sommes déjà versées. Mais cela voudrait dire qu'à l'avenir, il serait extrêmement difficile d'aller au-delà des plafonds prévus par le Fipol (fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures). Les indemnisations supplémentaires versées par les groupes pétroliers dépendraient de transactions à l'amiable, pas de décisions de justice. Une cassation totale ou partielle créerait une immense amertume. Elle donnerait un sentiment d'impunité des majors pétroliers et alimenterait l'idée que le droit maritime international n'est absolument pas adapté au XXIe siècle.

Pascale Juilliard

Mardi 22 Mai 2012





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