État d'accueil : "Les conditions d'un transport maritime plus juste", selon Frédéric Cuvillier


La récente parution du décret relatif à l'application à certains navires des conditions sociales de l'État d’accueil satisfait le secrétariat d'État aux Transports.


Le secrétaire d'État aux Transports Frédéric Cuvillier dit vouloir "lutter contre toute forme de dumping social" © Érick Demangeon
Le secrétaire d'État aux Transports Frédéric Cuvillier dit vouloir "lutter contre toute forme de dumping social" © Érick Demangeon
Selon Frédéric Cuvillier, le nouveau décret "État d’accueil" (lire ici et ici) prévoit, conformément à l’engagement du gouvernement, dans la limite du principe de libre circulation des services, l'application des règles sociales de l'État d’accueil aux salariés des navires pratiquant le cabotage maritime ou toute prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises".
Il rappelle que ce décret fixe notamment les règles applicables en matière de documents obligatoires pour les effectifs minimaux de sécurité, impose le respect de certaines exigences aux contrats de travail conclus avec les gens de mer, rend applicables aux navires soumis à l'État d’accueil certaines mesures d’urgence prévues par le code du travail. Le texte précise également les formalités à accomplir en cas d’accident ou de maladie professionnelle et énumère les documents devant être tenus dans la langue de travail du bord à la disposition des personnes employées sur le navire et ceux dont la traduction en langue française est obligatoire.

Un texte qui permet de lutter contre le dumping social

Selon le secrétariat d'État, ce décret traduit la volonté de Frédéric Cuvillier, "réaffirmée à Athènes lors du conseil des ministres européens en charge des questions maritimes, en juin dernier, de mettre en place les conditions d’un transport maritime plus juste et de lutter contre toute forme de dumping social".
Il salue "les avancées majeures prévues par le décret en matière de droit du travail, de rémunération des marins, de protection sociale et de langue de travail à bord". Selon le secrétaire d'État aux Transports, "ce texte permet d’instaurer des règles de concurrence équitables entre les différents opérateurs, quel que soit le pavillon des navires".

Vincent Calabrèse

Mercredi 6 Août 2014



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