Fret : SNCF condamnée à payer 60,9 M EUR



© RFF/Capa/Laurent Rothan (Toma)
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L'Autorité de la concurrence française a condamné la SNCF à payer une amende de 60,9 millions d'euros pour "diverses pratiques anticoncurrentielles" qui ont entravé l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du fret ferroviaire. "La SNCF a mis en œuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d'accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité", a expliqué l'Autorité de la concurrence. L'Autorité a, en outre, relevé une seconde infraction concernant la politique tarifaire qui fait l'objet d'une injonction. "La SNCF a pratiqué des prix très bas auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts dans le but de conserver ses positions et d'empêcher artificiellement ses concurrents de pénétrer le marché", a-t-elle ainsi noté. L'Autorité a exhorté la SNCF à faire "évoluer son modèle économique progressivement mais dans un délai de trois ans" pour prévenir à l'avenir ce type d'infractions.
Outre son activité de transport ferroviaire, la SNCF est gestionnaire d'infrastructures délégué pour le compte de Réseau ferré de France (RFF) qui le rémunère à cet effet. À ce titre, elle recueille à l'occasion des demandes d'attribution de créneaux de circulation des trains de la part d'entreprises ferroviaires "des informations sensibles et confidentielles concernant la stratégie et les intentions commerciales de ces concurrents", explique l'Autorité. Elle précise que des perquisitions effectuées à la SNCF pendant la procédure ont montré que la branche fret de l'entreprise publique, SNCF Geodis, "a eu accès à des informations confidentielles de ce type et les a utilisées dans son propre intérêt commercial".

Surréservation des sillons

Autre grief lié à la position dominante de l'opérateur historique, la SNCF a pratiqué une politique de "surréservation des sillons dans des proportions très importantes et qu'elle n'a pas restitué ceux qu'elle n'utilisait pas". Ces pratiques "sont assez classiques dans le cadre d'un secteur qui s'ouvre à la concurrence de la part d'un opérateur dominant", estime l'Autorité qui a toutefois noté "qu'aucun élément au dossier ne permet de penser que les pratiques en cause relèvent d'une stratégie globale ou d'un plan d'ensemble".

AFP

Mardi 18 Décembre 2012





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