IMTM : "Une année 2015 législative sans grand changement"


Pour le professeur honoraire de l'université d'Aix-Marseille Pierre Bonassies, l'actualité juridique nationale faisait coïncider à quelques heures près la première audience du tribunal maritime et la parution au JO de la loi Leroy sur l'économie bleue. Une loi qui n'a pas apporté plus de changements que l'Europe ne l'avait fait en 2015.


Pierre Bonassies précise que des entreprises comme Total doit desservir la France avec des navires battant pavillon tricolore © Franck André
Pierre Bonassies précise que des entreprises comme Total doit desservir la France avec des navires battant pavillon tricolore © Franck André
Commentant sans complaisance la loi sur l'économie bleue adoptée le 7 juin dernier, le juriste Pierre Bonassies a indiqué devant les membres de l'IMTM que si la démarche du législateur a consisté à "simplifier les choses", la nouvelle loi Leroy est, selon lui "sans portée réelle".

Les modifications de la loi Leroy "sans portée réelle"

Pour le professeur de droit de l'université d'Aix-Marseille qui ouvrait lundi 13 juin la session annuelle Info Droit de l'Institut méditerranéen des transports maritimes (IMTM), le texte apporte 300 modifications au Code des transports. "Or, cette loi est sans portée réelle". Il regrette notamment que "le livre de bord ait ainsi perdu sa valeur de preuve".
Autre changement introduit par la loi Leroy, elle a créé un permis d'armement fusionnant le rôle d'équipage et le permis de circulation.
Pierre Bonassies rappelle le changement introduit par la loi Leroy au plan portuaire. Le texte prévoit la création d'une commission des investissements au sein du conseil de développement des Grands Ports maritimes. Une commission qui comprend un collège des investissements privés et un collège des investissements publics. Tous deux étant égaux en voix.
Il aborde également l'article 87 sur le drone maritime, une nef "qui navigue sans personne à bord".
En matière de droit international, le juriste aborde l'actualité des derniers mois écoulés avec la décision du conseil de sécurité de l'ONU du 9 octobre 2015. Une résolution qui autorise les États à saisir les navires transportant des migrants et à les détruire. Il estime cependant que ce texte ne comporte pas de "portée pratique" vu que les unités utilisées ne battent pas d’État du pavillon, qu'il s'agit le plus souvent de radeaux et canots pneumatiques et que cette résolution n'est pas applicable lorsqu'ils naviguent au large des eaux territoriales.
Il se félicite toutefois que l'État français parvienne aujourd'hui à intégrer en trois ans au lieu de dix des résolutions internationales.
En droit français, il rappelle que l'on arrive aux premières dispositions finales du tribunal maritime. Un tribunal maritime commercial qui, à ses yeux, "avait été judiciarisé mais qui constituait un tribunal d'exception".
Il indique que des textes de détail ont été ajoutés en 2015. Sur le thème de la "navigation réservée", à savoir la desserte des ex-colonies françaises devant être assurée par des navires battant pavillon national, il précise que l'entreprise Total doit desservir la France elle aussi avec le pavillon tricolore. Selon lui, "le texte de loi est récent mais confus".

Réglementation des navires : "un texte imprécis"

Au plan de la réglementation des navires, il estime que 2015 n'a pas introduit de grands changements. En matière de recyclage des navires (à savoir le recyclage des pièces dans le cadre de leur démolition), Pierre Bonassies rappelle que la convention n'a recueilli que quatre signatures et que la France a intégré le texte communautaire le 17 août 2015. Il regrette que ce dernier "soit bien imprécis".
Pierre Bonassies a achevé son bilan de l'an dernier sur le décret du 2 juin 2015 concernant les marins. Un texte permettant à un navire d'avoir à sa passerelle un commandant communautaire auquel on a ajouté quelques lois de détail concernant notamment la formation professionnelle et la santé.
Quant aux Grands Ports maritimes, ils ont vu arriver la loi du 8 décembre 2015 un texte sur la sûreté du navire qui, selon le juriste, "n'a rien apporté de nouveau" puis l'article 5343-1 visant, à ses yeux, à clarifier la législation antérieure sur les dockers mensualisés, les intermittents et les occasionnels.
L'année 2015 n'aura pas donc pas apporté de grands bouleversements en matière de législation internationale ni européenne. Le droit maritime français n'aura pas réservé non plus de changements de cap majeurs.

Vincent Calabrèse

Mardi 14 Juin 2016



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