L'AUTF et le GFI veulent clarifier le "44 tonnes transfrontalier"


L'AUTF et le GFI ont entamé une démarche auprès des ministères du Commerce extérieur, du Redressement productif et des Transports afin de clarifier le "44 tonnes" lors du passage des frontières.


© Scania
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Datés du 4 décembre 2012, deux textes législatifs permettent la circulation des poids lourds à plus de 40 tonnes et jusqu'à 44 tonnes en France. Le premier texte, le décret n° 2012-1359, l'autorise à tous les véhicules de plus de quatre essieux, quelle que soit la nature des marchandises transportées. Le second texte législatif, un arrêté d'application, encadre les conditions de cette autorisation. Ni l'un ni l'autre ne précise toutefois les règles applicables pour les flux transfrontaliers avec les pays limitrophes qui autorisent la circulation des poids lourds à cinq essieux de 40 à 44 tonnes sur leur territoire, soit la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Italie. En l'absence d'interdiction formelle fixée par la réglementation nationale, la directive 96/53 sur les poids et dimensions prévoit que les transports routiers internationaux soient limités à 40 tonnes.

Principe de subsidiarité

Ce texte souligne cependant le principe de subsidiarité. Autrement dit, chaque État membre peut autoriser la circulation transfrontalière au-delà de 40 tonnes avec un autre État membre s'il le souhaite. C'est sur cette base que la circulation jusqu'à 44 tonnes est libéralisée sur le territoire du Benelux sans que la Commission européenne n'ait engagé la moindre action en manquement contre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Le Luxembourg a d'ailleurs récemment précisé que le cadre légal actuel autorisait les industriels luxembourgeois à exporter leurs marchandises vers la France à 44 tonnes.

"Chaque État peut autoriser la circulation au-delà de 40 tonnes"


Pour lever ce flou et permettre le franchissement des frontières avec les pays susvisés à plus de 40 tonnes, l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et le Groupe des fédérations industrielles (GFI) ont adressé un courrier à Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et à Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux Transports. Outre l'insécurité juridique qu'elle engendre, le risque de distorsion de concurrence au détriment des industriels français est évoqué par l'AUTF et le GFI...

Érick Demangeon

Mardi 14 Mai 2013



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