Dans un référé sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) qu'elle vient de rendre public, la Cour des comptes estime que son rôle se limite à celui (très réducteur) d'une caisse de financement gérée par la DGITM.
Sept ans après l'avoir déjà pointée dans un rapport annuel, elle constate "l'absence de plus-value apportée par l'opérateur de l'État sans feuille de route ni marge de manœuvre". Elle insiste (...) sur "la nécessité d'une maîtrise de la trajectoire de financement des infrastructures de transport". Selon la Cour, créée en 2004 pour garantir une allocation pluriannuelle des ressources nécessaires à ces investissements, cette agence est "un instrument de débudgétisation qui permet de contourner les règles de droit budgétaire". Elle ajoute que "près des deux tiers de ses recettes, constituées de ressources fiscales et non fiscales que l'État lui affecte, sont reversées par voie de fonds de concours au ministère chargé des Transports".
Des engagements financiers échappant à la norme d'évolution des dépenses de l'État
Son rôle est donc "limité à celui d’une caisse de financement, gérée de facto par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de ce ministère (DGTIM, NDLR), sans autonomie décisionnelle". En outre, elle juge que "les engagements financiers pris par l'Afitf ne font l'objet d’aucun plafonnement en loi de finances et échappent à la norme d'évolution des dépenses de l'État". Contrairement à la vocation initiale de l’opérateur, elle lui reproche de ne faire "l'objet d’aucune programmation". Il résulte de tout ceci "une déconnexion entre les engagements pris et ses moyens réels", dénoncent les magistrats de la rue Cambon.
L'agence a compté, jusqu'en 2014, sur la perspective de l'écotaxe poids lourds, à laquelle il a été renoncé, expliquent-ils. Fin 2015, les restes à payer de l’Afitf s’élevaient à 11,9 milliards d'euros et ses dettes à 700 millions d'euros. "En l’état des engagements budgétaires déjà pris, sa trajectoire de dépenses conduirait à une insuffisance cumulée de financement de 600 millions d'euros à l'horizon 2019", s'acharne la Cour des comptes. Or, si l'État décide d'aller plus loin dans l'engagement et le financement du tunnel ferroviaire Lyon-Turin et du canal Seine-Nord, il devra par conséquent dégager entre 1,6 et 4,7 milliards d'euros supplémentaires. Elle souligne le caractère très préoccupant de cette perspective pour l'équilibre futur des finances publiques.
Répondant au courrier qui lui a été adressé par Didier Migaud, le président de la Cour, le Premier ministre, Manuel Valls, a au contraire défendu cette agence créée en 2004 et qui "a réussi à s'imposer comme une véritable instance de décision".
Le chef du gouvernement a affirmé que la hausse de 2 centimes de la taxe sur le gasoil entrée en vigueur en 2015 "a permis de compenser la suppression des ressources issues de l'écotaxe poids lourds".
Le Premier ministre a en outre souligné que les sommes restant à payer "ont fortement diminué" depuis 2014 et relativisé les prévisions de déficit de l'Afitf, qui "méritent d'être fortement nuancées". D'après Matignon, sur les 11,9 milliards restant à payer fin 2015, "plus de 6 milliards" concernent des projets réalisés en partenariat public-privé qui seront payés "sur des durées supérieures à huit ans".
Sept ans après l'avoir déjà pointée dans un rapport annuel, elle constate "l'absence de plus-value apportée par l'opérateur de l'État sans feuille de route ni marge de manœuvre". Elle insiste (...) sur "la nécessité d'une maîtrise de la trajectoire de financement des infrastructures de transport". Selon la Cour, créée en 2004 pour garantir une allocation pluriannuelle des ressources nécessaires à ces investissements, cette agence est "un instrument de débudgétisation qui permet de contourner les règles de droit budgétaire". Elle ajoute que "près des deux tiers de ses recettes, constituées de ressources fiscales et non fiscales que l'État lui affecte, sont reversées par voie de fonds de concours au ministère chargé des Transports".
Des engagements financiers échappant à la norme d'évolution des dépenses de l'État
Son rôle est donc "limité à celui d’une caisse de financement, gérée de facto par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de ce ministère (DGTIM, NDLR), sans autonomie décisionnelle". En outre, elle juge que "les engagements financiers pris par l'Afitf ne font l'objet d’aucun plafonnement en loi de finances et échappent à la norme d'évolution des dépenses de l'État". Contrairement à la vocation initiale de l’opérateur, elle lui reproche de ne faire "l'objet d’aucune programmation". Il résulte de tout ceci "une déconnexion entre les engagements pris et ses moyens réels", dénoncent les magistrats de la rue Cambon.
L'agence a compté, jusqu'en 2014, sur la perspective de l'écotaxe poids lourds, à laquelle il a été renoncé, expliquent-ils. Fin 2015, les restes à payer de l’Afitf s’élevaient à 11,9 milliards d'euros et ses dettes à 700 millions d'euros. "En l’état des engagements budgétaires déjà pris, sa trajectoire de dépenses conduirait à une insuffisance cumulée de financement de 600 millions d'euros à l'horizon 2019", s'acharne la Cour des comptes. Or, si l'État décide d'aller plus loin dans l'engagement et le financement du tunnel ferroviaire Lyon-Turin et du canal Seine-Nord, il devra par conséquent dégager entre 1,6 et 4,7 milliards d'euros supplémentaires. Elle souligne le caractère très préoccupant de cette perspective pour l'équilibre futur des finances publiques.
Répondant au courrier qui lui a été adressé par Didier Migaud, le président de la Cour, le Premier ministre, Manuel Valls, a au contraire défendu cette agence créée en 2004 et qui "a réussi à s'imposer comme une véritable instance de décision".
Le chef du gouvernement a affirmé que la hausse de 2 centimes de la taxe sur le gasoil entrée en vigueur en 2015 "a permis de compenser la suppression des ressources issues de l'écotaxe poids lourds".
Le Premier ministre a en outre souligné que les sommes restant à payer "ont fortement diminué" depuis 2014 et relativisé les prévisions de déficit de l'Afitf, qui "méritent d'être fortement nuancées". D'après Matignon, sur les 11,9 milliards restant à payer fin 2015, "plus de 6 milliards" concernent des projets réalisés en partenariat public-privé qui seront payés "sur des durées supérieures à huit ans".
