L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) a émis un avis défavorable sur un projet de décret relatif à sa propre organisation et son fonctionnement, rédigé par le gouvernement en application de la réforme ferroviaire de 2014.
Le régulateur du rail, l'Araf, a retoqué mercredi 20 mai un nouveau projet de décret de la réforme ferroviaire. L'Araf avait déjà retoqué trois projets de décrets début décembre, et émis un avis "réservé" sur quatre autres en janvier. Cette fois, le régulateur critique notamment la mise en place d'un délai de deux mois maximum pour rendre un avis, et jusqu'à un mois "pour motif d'urgence", au-delà de quoi l'avis sera réputé favorable.
Silence vaut acceptation
"L'application du principe «silence vaut acceptation» semble inappropriée et pourrait même être perçue comme une ingérence dans le fonctionnement du régulateur", écrit l'Araf, qui ajoute qu'"aucune disposition législative ou réglementaire similaire ne s'applique par exemple à l'Autorité de la concurrence, la CRE (Commission de régulation de l'énergie, NDLR) ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)".
L'Autorité remet aussi en cause la consultation obligatoire du gouvernement pour chaque décision, avis ou recommandation. Elle recommande "une transmission au gouvernement du seul dossier" et "non pas de toutes les pièces", refuse de transmettre ses analyses et estime que "le représentant du gouvernement auditionné par le collège de l'Araf ne doit pas participer aux délibérés".
L'Araf s'irrite aussi du fait que le contenu de son rapport d'activité soit défini par un décret. "Aucun décret ne précise le contenu du rapport annuel d'autres autorités de régulation sectorielles : l'Arcep (communications électroniques et postes), la CRE (énergie), l'Arjel (jeux en ligne)", peut-on lire dans l'avis de l'Araf.
L'objectif de la loi de réforme ferroviaire est de stabiliser la dette du secteur (44 milliards d'euros), alors que la double structure SNCF-RFF se traduisait par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires. La semaine dernière, le gendarme du rail a annoncé qu'il n'était pas en mesure d'approuver les règles de séparation comptable de Fret SNCF et a indiqué s'interroger sur la "viabilité" de cette entité vu son endettement.
Silence vaut acceptation
"L'application du principe «silence vaut acceptation» semble inappropriée et pourrait même être perçue comme une ingérence dans le fonctionnement du régulateur", écrit l'Araf, qui ajoute qu'"aucune disposition législative ou réglementaire similaire ne s'applique par exemple à l'Autorité de la concurrence, la CRE (Commission de régulation de l'énergie, NDLR) ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)".
L'Autorité remet aussi en cause la consultation obligatoire du gouvernement pour chaque décision, avis ou recommandation. Elle recommande "une transmission au gouvernement du seul dossier" et "non pas de toutes les pièces", refuse de transmettre ses analyses et estime que "le représentant du gouvernement auditionné par le collège de l'Araf ne doit pas participer aux délibérés".
L'Araf s'irrite aussi du fait que le contenu de son rapport d'activité soit défini par un décret. "Aucun décret ne précise le contenu du rapport annuel d'autres autorités de régulation sectorielles : l'Arcep (communications électroniques et postes), la CRE (énergie), l'Arjel (jeux en ligne)", peut-on lire dans l'avis de l'Araf.
L'objectif de la loi de réforme ferroviaire est de stabiliser la dette du secteur (44 milliards d'euros), alors que la double structure SNCF-RFF se traduisait par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires. La semaine dernière, le gendarme du rail a annoncé qu'il n'était pas en mesure d'approuver les règles de séparation comptable de Fret SNCF et a indiqué s'interroger sur la "viabilité" de cette entité vu son endettement.
