L'indépendance entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur ferroviaire n'est pas garantie par la réforme ferroviaire, selon l'Autorité de la concurrence, qui a rendu un avis "réservé" sur quatre projets de décrets d'application.
L'Autorité de la concurrence a émis des doutes au sujet de la toute récente réforme ferroviaire. Dans son avis, l'institution indique qu'elle "considère que l'équilibre souhaitable entre les deux objectifs que sont d'une part, l'intégration industrielle du nouvel ensemble, facteur d'efficacité économique, et, d'autre part, l'indépendance de la gestion des l'infrastructure, indispensable au développement d'une concurrence équitable, n'est pas atteint". Les recommandations de l'Autorité visent à "renforcer notamment l'indépendance de la gestion des infrastructures ferroviaires".
La réforme ferroviaire entrée en vigueur au 1er janvier regroupe, sous une entité de tête nommée SNCF, un opérateur ferroviaire, SNCF Mobilités, et un gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau, qui réunit sous un même toit l'ancien Réseau ferré de France (RFF) et la branche Infra de la SNCF.
L'Autorité a émis quatre recommandations : "renforcer les conditions d'indépendance de SNCF Réseau", "entourer la gestion des gares de voyageurs de véritables conditions d'indépendance", "clarifier le périmètre et les missions de (l'entité) de tête" et "renforcer les outils et les ressources du régulateur sectoriel", l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf).
Situation déjà dénoncée
L'avis de l'Autorité de la concurrence, consultatif, est soumis au conseil d'État, qui a été saisi par le gouvernement, et doit rendre son avis sur les décrets d'application le 13 janvier, a indiqué l'Araf. Une trentaine de décrets d'application de cette loi, votée fin juillet par le Parlement et promulguée le 5 août, doivent être pris d'ici la fin de l'année. Certains ont été publiés fin 2014. En décembre, l'Araf avait rendu un avis défavorable sur trois décrets d'application, jugeant également que "la nouvelle architecture du système ferroviaire pourrait permettre à l'opérateur historique (la SNCF, NDLR) d'exercer sa capacité d'influence" sur SNCF Réseau.
L'Autorité de la concurrence avait déjà estimé, en octobre 2013, que la réforme ferroviaire ne garantissait pas suffisamment l'indépendance du gestionnaire d'infrastructures vis-à-vis de l'opérateur historique SNCF, en vue de l'ouverture à la concurrence. Plusieurs recommandations avaient été prises en compte lors de l'élaboration du texte de loi.
La réforme ferroviaire entrée en vigueur au 1er janvier regroupe, sous une entité de tête nommée SNCF, un opérateur ferroviaire, SNCF Mobilités, et un gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau, qui réunit sous un même toit l'ancien Réseau ferré de France (RFF) et la branche Infra de la SNCF.
L'Autorité a émis quatre recommandations : "renforcer les conditions d'indépendance de SNCF Réseau", "entourer la gestion des gares de voyageurs de véritables conditions d'indépendance", "clarifier le périmètre et les missions de (l'entité) de tête" et "renforcer les outils et les ressources du régulateur sectoriel", l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf).
Situation déjà dénoncée
L'avis de l'Autorité de la concurrence, consultatif, est soumis au conseil d'État, qui a été saisi par le gouvernement, et doit rendre son avis sur les décrets d'application le 13 janvier, a indiqué l'Araf. Une trentaine de décrets d'application de cette loi, votée fin juillet par le Parlement et promulguée le 5 août, doivent être pris d'ici la fin de l'année. Certains ont été publiés fin 2014. En décembre, l'Araf avait rendu un avis défavorable sur trois décrets d'application, jugeant également que "la nouvelle architecture du système ferroviaire pourrait permettre à l'opérateur historique (la SNCF, NDLR) d'exercer sa capacité d'influence" sur SNCF Réseau.
L'Autorité de la concurrence avait déjà estimé, en octobre 2013, que la réforme ferroviaire ne garantissait pas suffisamment l'indépendance du gestionnaire d'infrastructures vis-à-vis de l'opérateur historique SNCF, en vue de l'ouverture à la concurrence. Plusieurs recommandations avaient été prises en compte lors de l'élaboration du texte de loi.
