L'engagement des armateurs en matière de GRI accepté par Bruxelles


La Commission européenne a adopté un décision rendant obligatoire les engagements pris par quatorze armateurs de ligne régulière en matière de hausses de taux de fret (GRI). L'objectif est d'améliorer la transparence des prix et l'environnement concurrentiel en Europe.


© Port of Hamburg
© Port of Hamburg
Bruxelles vient de rendre son verdict concernant la manière dont sont appliquées en Europe les hausses de taux de fret (GRI) par quatorze grands armateurs mondiaux dans le secteur de la ligne régulière conteneurisée.
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, ceux-ci se sont engagés à "cesser de publier et de communiquer des GRI". Ils annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de fret base, BAF, surcharge sûreté, THC et surcharge dites de "Peak season").
La Commission ajoute que les annonces de prix seront obligatoires pour ceux-ci en tant que prix maximum pour la période de validité annoncée, tout en conservant la possibilité de proposer des prix inférieurs.
"Les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur", précise Bruxelles, c’est-à-dire habituellement au moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes.
Les engagements ne s’appliqueront pas aux chargeurs ayant déjà conclu notamment une convention de taux pour la route concernée par l'annonce.

"La concurrence reste essentielle pour les entreprises européennes"


L'autorité européenne indique que, à l’issue d’une consultation auprès des acteurs du marché sur les engagements pris, elle a constaté avec satisfaction que ces derniers apaisaient ses craintes. Ils devraient rendre "les prix plus transparents et réduiront la probabilité de signalements de prix concertés en obligeant les transporteurs maritimes à appliquer les prix annoncés".

Des engagements valables pour trois ans

La Commission européenne a donc rendu les engagements juridiquement obligatoires pour une période de trois ans à compter du 7 décembre 2016.
Figuraient dans le collimateur de la Commission européenne le français CMA CGM, le chinois Cosco, le taïwanais Evergreen, l'allemand Hamburg Süd, le sud-coréen Hanjin, l'allemand Hapag-Lloyd, le sud-coréen HMM, le danois Maersk, le japonais Mol, le suisse MSC, le japonais NYK, le honk-kongais OOCL, l'armateur du golfe Arabe UASC et enfin l'israélien Zim.
La direction de la concurrence leur reproche d'annoncer des hausses générales de prix sans mentionner le prix global de la facture, ni la route commerciale concernée pas plus que la date de mise en application envisagée. "Il s’agit en général de hausses considérables, s’élevant à plusieurs centaines de dollars US par EVP", souligne Bruxelles. La Commission européenne ajoute que "les annonces de GRI ont lieu habituellement trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre et, pendant cette période, une partie ou l’ensemble des autres transporteurs annoncent des intentions similaires de hausse des taux pour la même route ou une route semblable et pour la même date de mise en œuvre ou une date proche".
Il est d'autre part reproché aux armateurs de ne pas tous être impliqués par les GRI annoncées et que ces dernières sont soit modifiées soit repoussées. Sont notamment pointés les délais permettant aux concurrents de s'aligner sur le montant annoncé par les autres armateurs.
La direction européenne de la concurrence redoutait que les pratiques de ces armateurs consistant à annoncer leurs GRI à l'avance portent préjudice à la concurrence et aux consommateurs finaux. Des pratiques qui, selon Bruxelles, ont sans doute donné lieu à des augmentations tarifaires en violation des règles européennes en matière d'entente et placent les compagnies montrées du doigt en abus de position dominante sur le marché communautaire. Pour la commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence, Margrethe Vestager, "le conteneur étant majoritairement utilisé dans les échanges maritimes entre l'Asie et l'Europe, la concurrence reste essentielle pour les entreprises européennes et pour l’économie au sein de l'UE".
À ses yeux, l'engagement pris par quatorze armateurs en matière de transparence tarifaire pour leurs services fournis avec les ports européens permettra d'améliorer l'environnement concurrentiel. La Commission rappelle que, dans le secteur de la ligne régulière conteneurisée, les armateurs ont régulièrement annoncé sur "leur site web, dans la presse ou par d’autres canaux avoir l’intention d’augmenter ultérieurement leurs prix" sans fournir de détail.
La Commission européenne avait sollicité l'avis des chargeurs européens sur les engagements pris par les armateurs concernant la publication des GRI. Ils étaient en effet soupçonnés de s'entendre sur le hausses de prix. Bruxelles redoutait que les annonces de hausses de taux de fret ne fournissent pas aux clients une information complète sur les niveaux de prix.

Vincent Calabrèse

Lundi 11 Juillet 2016



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