L’imposition des ports épinglée aux Pays-Bas, en Belgique et en France


L’exonération de l’impôt sur les sociétés des activités économiques des ports maritimes et fluviaux constitue-t-elle une violation des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État ? C’est sur ce principe que la Commission somme les Pays-Bas, la Belgique et la France de modifier les modalités d’imposition de leurs ports.


© GPMM
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Fin janvier, la Commission européenne a rendu trois décisions exigeant la révision des modalités d’imposition des ports aux Pays-Bas, en Belgique et en France. Engagée depuis mai 2013, la procédure à l’encontre des Pays-Bas entre dans sa phase finale et concerne six ports : Groningen, Amsterdam, Rotterdam, Moerdijk, Den Helder et Zeeland. Pour ces derniers, la Commission exige qu’ils suppriment l’exonération de l’impôt sur les sociétés afin d’aligner leur régime sur les règles communautaires en matière d’aides d’État. Pour justifier sa position, elle évoque les distorsions de concurrence qui résultent de cette exonération sur leurs activités économiques vis-à-vis d’opérateurs privés qui, eux, sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les Pays-Bas disposent jusqu’au 21 mars 2016, soit un délai de deux mois à compter de la décision de la Commission, pour prendre les mesures nécessaires : "Supprimer cette exonération de façon à ce que les six ports concernés soient assujettis aux règles ordinaires d’imposition des sociétés à compter du 1er janvier 2017". Sans attendre, l’autorité portuaire de Rotterdam a annoncé sa volonté de faire appel de cette décision. Si elle se déclare prête à supprimer l’exonération, elle semble la conditionner "à la mise en place d’un champ de concurrence véritablement équitable entre les ports en Europe", pointant le manque de transparence des financements publics en la matière.

La France et la Belgique dans le viseur

La France et la Belgique sont concernées elles aussi par les décisions rendues par la Commission européenne. Après une première demande transmise en juillet 2014 sans suite, elle leur "propose d’aligner le régime d’imposition de leurs ports sur les règles en matière d’aides d’État". Dans le cas de la France, les onze Grands Ports maritimes, le Port autonome de Paris ainsi que les ports exploités par des Chambres de commerce et d’industrie sont, selon son analyse, "totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés".

"Les GPM, le Port autonome de Paris et les ports exploités par des CCI sont concernés en France"


En Belgique, la situation est différente : "Toute une série de ports maritimes et fluviaux dont Anvers, Bruges, Gand et Ostende ne sont pas assujettis au régime général d’imposition des sociétés. Ces ports sont imposés selon un autre régime fondé sur des assiettes et des taux différents. Il s’ensuit que le taux d’imposition appliqué est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique".
 
Deux mois pour réagir

En Belgique comme en France, la Commission estime que les régimes existants confèrent aux ports concernés "un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État". Elle leur "propose" donc d’adapter leur législation de manière à garantir que les ports publics ou privés acquittent l’impôt sur les sociétés sur leurs activités économiques selon le même régime que les autres entreprises qui opèrent sur leur territoire respectif. Là encore, les deux États membres disposent d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 21 mars 2016, pour réagir. "Si aucun accord n’est trouvé à l’expiration de ce délai, la Commission pourra ouvrir des enquêtes approfondies pour apprécier, à la lumière des réactions reçues, si les mesures enfreignent les règles de l’UE en matière d’aides d’État".
Des enquêtes sur les modes d’imposition des ports maritimes et fluviaux dans d’autres États membres, comme en Allemagne, sont actuellement en cours…

Érick Demangeon

Mercredi 17 Février 2016



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