La Corse condamnée à verser près de 85 M EUR à Corsica Ferries


La Collectivité territoriale de Corse a été condamnée par le tribunal administratif de Bastia à verser près de 85 millions d'euros d'indemnisations à la compagnie privée de navigation Corsica Ferries pour concurrence irrégulière.


© Stef
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La Corse a été condamnée à verser près de 85 millions d'euros à Corsica Ferries pour concurrence irrégulière. Par deux jugements datés du 23 février, la Collectivité territoriale de Corse (CTC) a été condamnée à verser 84,3 millions d'euros dans le cadre de la délégation de service public (DSP) sur les liaisons entre la Corse et le continent pour la période 2007-2013 et une autre somme de 369.500 euros pour la période 2014-2023, a indiqué le tribunal administratif. Corsica Ferries avait dénoncé l’attribution par la CTC de la DSP à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), aujourd'hui disparue.

Une aide dite de service complémentaire

La compagnie aux car-ferries jaunes, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, se considérait victime d'un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d'une aide dite de service complémentaire pour l'exploitation de deux de ses navires en période de pointe. Corsica Ferries réclamait 88,2 millions d'euros de dédommagement, cette aide au service complémentaire ayant été jugée illégale par la Commission européenne.
L’illégalité de l'aide accordée à la SNCM avait été définitivement établie par un arrêt du 6 avril 2016 de la Cour administrative d'appel de Marseille, a rappelé le tribunal administratif. La cour administrative de Marseille avait retenu comme motif que "l’ensemble des compensations financières prévues dans le cadre de cette convention présentait le caractère d’une aide d’État soumise à l’obligation de notification à la Commission européenne et, qu’en l’absence de notification préalable, la convention était illégale".

"Concurrence illégale avec les lignes à partir de Toulon vers Ajaccio et Bastia"


L'aide d’État avait permis l’exploitation de deux car-ferries, le "Napoléon Bonaparte" et le "Danielle Casanova", pendant les périodes de pointe, entre Marseille et les ports corses d'Ajaccio, Bastia et Propriano. Pour la cour administrative de Marseille, il y avait "concurrence illégale" avec les lignes exploitées par Corsica Ferries à partir de Toulon vers Ajaccio et Bastia. La seconde condamnation porte sur les frais engagés par Corsica Ferries pour présenter son offre de DSP pour la période 2014-2023. Cette offre n'avait pas été retenue par la CTC.

AFP

Lundi 27 Février 2017



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