La France pouvait-elle juger le naufrage de l'"Erika" ?


La Cour de cassation dira mardi 25 septembre si la France était compétente pour juger des responsabilités dans le naufrage du pétrolier "Erika" en 1999 au large de la Bretagne, une décision très attendue par les victimes de cette gigantesque marée noire.


© Marine nationale
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Le naufrage de l'"Erika", ce navire vieux de 25 ans battant pavillon maltais, affrété par le groupe français Total et appartenant à un armateur italien, avait souillé 400 kilomètres de côtes françaises de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime, et mazouté quelque 150.000 oiseaux. Plus de dix ans plus tard, le 30 mars 2010, la Cour d'appel de Paris avait confirmé les condamnations pénales pour pollution du pétrolier Total, de la société de classification Rina, de l'armateur Giuseppe Savarese et du gestionnaire Antonio Pollara. Tous s'étaient pourvus en Cassation. Les parties civiles (État, collectivités locales, associations de protection de l'environnement) avaient obtenu 200,6 millions d'euros de dommages et intérêts, dont environ 13 millions au titre de leur "préjudice écologique".

"La Cour de cassation a plusieurs possibilités"


Mais l'avocat général à la Cour de cassation, Didier Boccon-Gibod, a provoqué un coup de théâtre début avril 2012 en recommandant dans un avis une "cassation sans renvoi de l'arrêt attaqué", c'est-à-dire une annulation définitive de la procédure. C'est "la seule issue juridiquement possible", a-t-il assuré lors d'une audience le 24 mai devant la chambre criminelle de la Cour. "Je comprends que cet avis heurte les consciences, qu'il fasse scandale", a-t-il ajouté, mais "pour que les fautes soient sanctionnées, il faut un texte applicable, et c'est là que le bât blesse".

"Impunité"

Le navire a sombré en dehors des eaux territoriales françaises, en Zone économique exclusive (ZEE). Même si l’État du pavillon, Malte, ne s'est pas manifesté, la loi française de 1983, sur laquelle sont fondées les poursuites, ne pouvait selon lui pas s'appliquer car elle n'était pas conforme aux conventions internationales signées par la France. L'avocat général a par ailleurs remis en cause l'indemnisation du préjudice écologique. Me Patrice Spinosi, avocat à la Cour de cassation de plusieurs collectivités dont la Bretagne, espère que les propres arguments juridiques des parties civiles auront "réussi à convaincre la Cour que l'avocat général était dans l'erreur".
La Cour de cassation a plusieurs possibilités : cassation totale, partielle, ou validation de l'arrêt de 2010. Si la solution la plus radicale était retenue, cela signifierait "une impunité totale" pour les pollueurs, estime Me Corinne Lepage, avocate de dix communes du littoral. "Ce serait trente ans de droit de l'environnement fichus en l'air". "Je lancerais immédiatement un travail au Parlement européen pour qu'on propose à la Commission un texte", ajoute la députée européenne. "Il faut que tout pays dont la côte est touchée, où que se soit passé l'accident, puisse être le juge des dommages dont il est l'objet".
L'avocat de Total, Me Daniel Soulez Larivière, objecte en revanche que "les navires étrangers qui remontent de la pointe de l'Afrique jusqu'à Rotterdam" ne peuvent avoir "un régime juridique différent à chaque fois qu'ils croisent un pays qui a un droit sur la zone économique exclusive". Si le groupe pétrolier sortait gagnant de ce combat judiciaire, il en serait probablement tout autre pour lui en termes d'image. C'est pourquoi il a plusieurs fois rappelé avoir versé 171 millions d'euros d'indemnisations aux parties civiles après le jugement de première instance, qui sont "définitives" et s'ajoutaient aux "200 millions d'euros versés pour le nettoyage des plages". Rina s'était de son côté acquitté après l'appel des 30 millions restant dus, selon ses avocats.

Le préjudice écologique : une "avancée"
L'arrêt "Erika" rendu en 2010 par la Cour d'appel de Paris comportait une "avancée" notable sur la reconnaissance du préjudice écologique, souligne Martine Rémond-Gouilloud, professeur émérite de droit maritime.
Que peut décider la Cour de cassation ?
"Elle a plusieurs possibilités : valider l'arrêt, le casser mais le renvoyer devant une nouvelle Cour d'appel ou, si la compétence française dans la zone économique exclusive n'était pas validée, décider une annulation pure et simple de toute la procédure, ce qui ruinerait les avancées de l'arrêt".
Le droit a-t-il évolué depuis ?
"À partir de 1976, la loi a été plusieurs fois modifiée. À mesure que les marées noires se reproduisaient, on a fait à chaque fois un tout petit pas dans le sens de la sévérité. La loi de 1983, qui s'est appliquée à l'affaire "Erika", est aujourd'hui passée dans le Code de l’environnement. Ce code a notamment été modifié par la loi du 9 mars 2004 qui, pour la première fois, sanctionne la pollution involontaire par un navire étranger dans la zone économique exclusive. Cependant, ce texte n'étant pas rétroactif, il n'était pas applicable à l'affaire de l'"Erika". Même si cette loi de 2004 constitue une vraie avancée, il peut toujours y avoir discussion sur le fait de savoir si elle est bien conforme aux conventions internationales. L'article 55 de la Constitution donne en effet priorité aux conventions internationales sur les lois internes. Depuis 2005, une directive européenne invite également les États membres à renforcer la protection de leur milieu marin".
Outre les condamnations pénales, l'indemnisation du "préjudice écologique pur" risque d'être annulée. Que signifierait une telle décision ?
"Faire reconnaître ce type de préjudice, indépendant de tout intérêt économique, a donné lieu à des batailles rangées depuis vingt ans. À chaque fois, on se heurte à deux difficultés : comment l'évaluer, et à qui attribuer les réparations ? L'arrêt d'appel "Erika" a reconnu l'existence juridique de ce concept : la Cour d'appel le définit comme "toute atteinte non négligeable à l'environnement naturel, à savoir notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité, qui est sans répercussion sur un intérêt humain particulier, mais affecte un intérêt collectif légitime". Les paramètres permettant de l'indemniser ont également été précisés par la Cour (surfaces atteintes, gravité de l'atteinte à la faune et à la flore, importance de la mer pour la population). Il s'agit d'une vraie avancée qui peut marquer le droit, et pas seulement en France. Si l'arrêt était cassé, cet acquis disparaîtrait".

Les victimes redoutent une pilule amère
Si Total gagne, "on l'aura vraiment amère cette pilule !" : habitants et élus de la commune de Batz-sur-Mer, victime de la marée noire de l'"Erika" en 1999, craignent une possible annulation, en Cassation, des condamnations pénales déjà prononcées. "Ce n'est pas normal. Ça devrait être jugé comme un délit, comme quelqu'un qui ne respecte pas le Code de la route", s'insurge René Colbus, l'un des habitants de cette ville de Loire-Atlantique, parmi les plus touchées par la pollution. "Moi, de toute façon", si l'avocat de Total "a gain de cause, je lui amène tout le pétrole devant ses bureaux avec un tractopelle", lance la maire UMP de Batz-sur-Mer, Danielle Rival. "En fin de compte, il aurait fallu qu'on parte à Malte faire juger cette affaire de l'"Erika" !", s'exclame-t-elle. "Ça veut dire qu'on aille juger là-bas la catastrophe qui a été faite dans notre pays. Non, ce n'est pas possible", assure l'élue. Et si la Cour de cassation suit l'avis de l'avocat général, cela signifierait "qu'on n'a strictement rien fait depuis l'"Amoco Cadiz" : les pollueurs ne seront pas les payeurs et ils ne seront surtout pas reconnus coupables", estime-t-elle. "Je crois qu'au niveau de la France, au niveau de notre littoral, c'est quelque chose qui va être très, très mal perçu", prédit le maire. "L'hypothèse que les jugements pourraient être cassés est inquiétante, inexplicable", a pour sa part réagi Jacques Auxiette, président socialiste de la région pays de la Loire. "Cela provoquerait une grande incompréhension des gens, en constatant que la justice n'est pas juste". "Les choses ne pourraient pas rester en l'état. Après on irait voir à Malte la raison pour laquelle ils n'ont pas entrepris les poursuites dans les six mois qui ont suivi le sinistre comme ils auraient dû le faire", a-t-il ajouté. En attendant, si la cour annule les jugements, il faudra alors que "le gouvernement se mette au travail et réforme tout de suite", exhorte Mme Rival. Car "l'hiver va arriver. Il va y avoir des tempêtes. On peut avoir de nouveau un bateau-poubelle parce qu'il y en a encore beaucoup, beaucoup, sur les eaux internationales", prévient-elle.

Chronologie

12 décembre 1999 : l'"Erika", avec 30.900 tonnes de fuel, se brise à une cinquantaine de kilomètres des côtes du Finistère. 10.000 à 12.000 tonnes se répandent en mer.
14 janvier 2000 : l'enquête met en cause l'armateur italien Giuseppe Savarese, les affréteurs successifs et la société de classification italienne Rina (Registro italiano navale). La cassure de la coque est attribuée à "une faiblesse de structure".
5 septembre 2000 : fin du pompage. 11.235 tonnes de fuel ont été récupérées mais 20.000 se sont échappées.
18 décembre 2000 : selon le Bureau enquêtes-accidents mer (BEA-Mer), le pétrolier était inapte à la navigation. Ce que confirmera une autre expertise le 13 décembre 2005.
22 janvier 2001 : un audit chiffre les préjudices à près d'un milliard d'euros. 400 kilomètres de littoral, du Finistère à la Vendée, ont été souillés.
31 mars 2004 : fin de l'instruction. Il y a dix-neuf mis en examen, dont le commandant indien, Karun Mathur, l'armateur Savarese, l'affréteur Total, la société de classification Rina.
3 février 2006 : quinze prévenus sont renvoyés devant le tribunal de Paris pour mise en danger d'autrui et/ou pollution et/ou abstention volontaire de combattre un sinistre.
12 février au 13 juin 2007 : procès devant le tribunal correctionnel de Paris.
16 janvier 2008 : le tribunal condamne Total et Rina à l'amende maximale pour des sociétés (375.000 euros), ainsi que l'armateur Giuseppe Savarese et le gestionnaire Antonio Pollara à l'amende maximale pour des particuliers (75.000 euros). Les autres prévenus, dont le commandant, sont relaxés.
5 octobre au 18 novembre 2009 : procès en appel des quatre condamnés, ainsi que de deux filiales de Total relaxées en première instance.
30 mars 2010 : la Cour d'appel de Paris confirme les condamnations de Total, Rina, MM. Savarese et Pollara aux amendes maximales.
7 avril 2010 : les quatre condamnés et trente-sept parties civiles se pourvoient en Cassation.
6 avril 2012 : l'avocat général de la Cour de cassation suscite un tollé parmi les parties civiles en recommandant dans un avis une "cassation sans renvoi de l'arrêt attaqué", c'est-à-dire une annulation de toute la procédure, au motif que la justice française n'était pas compétente.

Pascale Juilliard, Simon Coss et Alexandra Turcat

Lundi 24 Septembre 2012





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