Le Conseil d’État a confirmé l'irrecevabilité des redevances de la filiale Gares et Connexions de la SNCF pour l'année 2016. Le groupe devra revoir sa copie.
Le Conseil d’État a rejeté le 3 octobre un recours de SNCF Mobilités contre un avis du régulateur du rail, l'Arafer, obligeant l'entreprise publique à revoir les redevances de sa filiale Gares et Connexions pour l'année 2016.
Les prix des prestations de Gares et Connexions pour l'horaire de service 2016 – débuté en décembre 2015 – avaient reçu un avis non conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en février 2015, mais SNCF Mobilités contestait cette décision "pour excès de pouvoir".
Gares et Connexions facture ses services à d'autres filiales de SNCF Mobilités comme Voyages SNCF (TGV, Intercités, Eurostar, Thalys...), mais aussi aux commerces en gares, aux autres opérateurs ferroviaires (Thello, Deutsche Bahn) et aux régions, responsables des TER.
Pas assez transparent
L'Arafer estimait notamment que le document fixant ces tarifs pour l'année 2016 "ne satisfai(sait) pas aux exigences de transparence" exigées par les règles en vigueur. "Objectifs de performance et du productivité" pas assez précis, "coût des capitaux engagés (...) excessif", modulation de certains tarifs trop peu justifiée : le gendarme du rail avait énuméré les griefs.
Sa décision avait gelé l'application des redevances. L'arrêt du Conseil d’État oblige désormais SNCF Mobilités – qui devra au passage payer 3.000 euros à l'Arafer – à revoir sa copie.
"L'Autorité prend acte avec satisfaction de cette décision qui conforte son analyse", a sobrement réagi le régulateur.
Les prix des prestations de Gares et Connexions pour l'horaire de service 2016 – débuté en décembre 2015 – avaient reçu un avis non conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en février 2015, mais SNCF Mobilités contestait cette décision "pour excès de pouvoir".
Gares et Connexions facture ses services à d'autres filiales de SNCF Mobilités comme Voyages SNCF (TGV, Intercités, Eurostar, Thalys...), mais aussi aux commerces en gares, aux autres opérateurs ferroviaires (Thello, Deutsche Bahn) et aux régions, responsables des TER.
Pas assez transparent
L'Arafer estimait notamment que le document fixant ces tarifs pour l'année 2016 "ne satisfai(sait) pas aux exigences de transparence" exigées par les règles en vigueur. "Objectifs de performance et du productivité" pas assez précis, "coût des capitaux engagés (...) excessif", modulation de certains tarifs trop peu justifiée : le gendarme du rail avait énuméré les griefs.
Sa décision avait gelé l'application des redevances. L'arrêt du Conseil d’État oblige désormais SNCF Mobilités – qui devra au passage payer 3.000 euros à l'Arafer – à revoir sa copie.
"L'Autorité prend acte avec satisfaction de cette décision qui conforte son analyse", a sobrement réagi le régulateur.
