La modification d'un navire est un vice caché



"Jumboïsation" du navire "MSC Armonia" © MSC
"Jumboïsation" du navire "MSC Armonia" © MSC
La modification d'un navire constitue, en cas de revente, un vice caché ou un défaut de conformité, dès lors qu'elle peut avoir des conséquences sur l'autorisation de naviguer, explique la Cour de cassation. Il se peut en effet qu'un navire modifié perde l'autorisation de naviguer puisqu'il ne répond plus aux caractéristiques qu'il avait pour recevoir cette autorisation. Or, l'autorisation de naviguer est nécessairement déterminante pour l'acquéreur et la découverte d'un élément qui l'en empêche est évidemment un vice caché. En l'espèce, le propriétaire d'un navire acheté d'occasion avait fini par se rendre compte que l'embarcation avait subi une "jumboïsation", c'est-à-dire avait été rallongée, ce qui était parfaitement invisible. Cependant, la longueur de la coque et son volume étant différents de ceux indiqués dans l'acte de francisation, cet acte nécessaire pour naviguer était susceptible d'être annulé. L'acte de francisation est un document douanier indispensable à la navigation de tout navire, y compris de plaisance, dès lors qu'il mesure plus de 7 mètres ou dispose d'une puissance de plus de 22 cv. Il permet de porter le pavillon français et, l'original devant se trouver à bord, c'est un document indispensable à l'utilisation normale du navire. Le navire allongé risquant de se voir retirer son autorisation de navigation, il était atteint d'un vice caché, sans que son nouveau propriétaire ait besoin d'apporter davantage de preuves, a jugé la Cour. De plus, il ne correspondait plus à l'objet convenu, qui devait être délivré par le vendeur (Cass. Civ 1, 15.5.2015, n° 557).

AFP

Vendredi 29 Mai 2015



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