Le Conseil constitutionnel valide les modalités de l'Écotaxe


Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 23 mai la loi fixant en particulier les modalités d'application de l'Écotaxe poids lourds après avoir écarté les différents griefs soulevés par des députés UMP dans un recours le mois dernier.


© Renault Trucks
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Le Conseil constitutionnel a validé les modalités de l'Écotaxe poids lourds, malgré un recours de députés UMP. Ces derniers ne critiquaient pas l'Écotaxe, ni la répercussion de son coût par les transporteurs sur les clients, deux principes fixés par le Grenelle de l'environnement, mais le fait que cette répercussion prenait "la forme d'une majoration forfaitaire de plein droit (en lieu et place d'une répercussion au réel ou forfaitaire en fonction des situations)". "En d'autres termes la majoration du prix de transport s'effectuera même si le transporteur n'a pas emprunté le réseau taxé, et, donc, même s'il n'a pas payé l'Écotaxe", dénonçait alors l'UMP. Ce recours avait été vivement critiqué par les représentants des transporteurs routiers, notamment la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) qui l'avait qualifié "d'incohérent et peu responsable". Le Conseil, rappelant que les députés dénonçaient une atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre, "a écarté les griefs soulevés". Les Sages ont décidé que le paragraphe I de l'article 16 incriminé était "conforme à la Constitution".

Fiscalité écologique

Le Parlement a définitivement adopté le 23 avril le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, qui a notamment fixé les modalités d'application de l'Écotaxe poids lourds. L'Écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre. Elle doit s'appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Elle est due par le client du transporteur. "C'est une étape essentielle qui est franchie aujourd'hui pour l'introduction du premier mécanisme de fiscalité écologique, dont la mise en œuvre s'appuie sur ce dispositif simple, juste et efficace", s'est félicité le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier. Il a souligné que les charges "ne pèseront pas sur les épaules" des 40.000 entreprises de transports et leurs 400.000 emplois, mais sur les donneurs d'ordre. Le produit de l'Écotaxe servira à financer les nouvelles infrastructures de transport au service d'une mobilité plus durable, a-t-il rappelé.

"Un dispositif simple, juste et efficace"


La FNTR a appelé "les entreprises de transport routier à exercer leur devoir de vigilance à l'encontre de toute dérive de la part des chargeurs". "Le dispositif de majoration forfaitaire ne transforme pas, comme par miracle, la taxe poids lourds en bonne nouvelle pour nos entreprises", a relevé Jean-Christophe Pic, président de la FNTR. "Mais, à tout le moins, les rapports de force avec les chargeurs auront été rééquilibrés". De son côté, la Confédération française du commerce interentreprises (CGI) a déploré la décision du Conseil et s'est inquiétée des conséquences de l'Écotaxe sur le secteur. "Nous regrettons que le gouvernement soit resté sourd aux inquiétudes des grossistes-distributeurs, un secteur composé essentiellement de TPE-PME déjà fortement fragilisées par la crise", a relevé Marc Hervouët, président de la CGI. "Ces entreprises n'auront donc pas la possibilité, contrairement aux transporteurs routiers, de pouvoir répercuter la taxe et devront assumer seules les charges supplémentaires importantes qui en résulteront ", a-t-il ajouté.

Révision des barèmes

La FNTR et l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) ont réclamé vendredi 24 mai la révision des barèmes 2014 de la future Écotaxe poids lourds, critiquant une augmentation prévue de 10 %. La FNTR réclame de son côté "la stabilité des barèmes de la taxe", estimant qu'avec l'augmentation de 10 % des barèmes de la taxe dès le 1er janvier 2014, soit trois mois seulement après son entrée en vigueur prévue au 1er octobre, "il n'est tenu aucun compte de la crise économique vécue par les entreprises". L'AUTF demande, pour sa part, que la revalorisation des taux de base de la taxe kilométrique annoncée pour janvier 2014 "n'entre pas en application avant 2015". "Dans un environnement économique récessif, l'augmentation aussi importante que précipitée de cette taxe qui va impacter les charges de transport des entreprises est inacceptable", poursuit l'AUTF. Pour les transporteurs routiers, cette taxe représentera "un triple choc : économique, commercial et opérationnel", et concrètement "une augmentation de nos coûts de 8 % en moyenne", précise Nicolas Paulissen de la FNTR. Les barèmes de la taxe, publiés jeudi 23 mai au "Journal officiel", fixent pour 2013 le taux kilométrique à 8, 10 ou 14 centimes d'euro selon les catégories de véhicules, et à 8,8, 11,1 ou 15,4 centimes d'euros pour 2014.

AFP

Vendredi 24 Mai 2013



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