Le Conseil d'État somme le gouvernement d'appliquer l'écotaxe


Le refus du gouvernement d'appliquer l'écotaxe, toujours pas formellement abrogée, est "illégal", a estimé le Conseil d'État, qui a sommé l'exécutif de prendre un arrêté fixant la date de début de collecte de cette taxe.


L'écotaxe était censée entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2015 © Immobilier Matignon
L'écotaxe était censée entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2015 © Immobilier Matignon
Le gouvernement pensait en avoir fini avec l'écotaxe, suspendue sine die fin 2014 après la révolte des "bonnets rouges", mais le Conseil d'État vient de le rappeler à ses devoirs. La plus haute juridiction administrative impose désormais à la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, de préciser "la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises" et ce "dans un délai de six mois", selon une décision publiée lundi 5 décembre.
Créée en 2009 et maintes fois reportée, l'écotaxe était censée entrer en vigueur "au plus tard le 31 décembre 2015". Saisi par l'association écologiste Alsace Nature, le Conseil d'État rappelle que le gouvernement était "tenu de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires, telles qu'un arrêté, qu'implique nécessairement l'application de la loi". Mais l'exécutif "a décidé de reporter la perception de cette taxe et n'a donc pas pris l'arrêté en question".

"Décisions implicites de rejet"

Les silences opposés aux demandes d'Alsace Nature, valant "décisions implicites de rejet", sont pour leur part "entachés d'illégalité", ajoute le Conseil d'État. Mis en alerte par l'avis du rapporteur public lors de l'audience début novembre, le gouvernement a tenté d'éteindre l'incendie en annonçant l'abrogation définitive de l'écotaxe via un amendement au projet de loi de finances pour 2017. Une mesure qui "n'a pas encore abouti à la date à laquelle le Conseil d'État s'est prononcé", de sorte que "le gouvernement demeure dans l'obligation de l'appliquer et de prendre l'arrêté".

AFP

Mardi 6 Décembre 2016



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