Le Parlement européen vote l'ouverture progressive du marché du rail à la concurrence


Le Parlement européen a entériné à Strasbourg le "quatrième paquet ferroviaire" de l'UE, qui ouvre la voie à une ouverture progressive du marché à la concurrence.


La nouvelle législation va "encourager les Européens à avoir recours au rail", selon Violeta Bulc © DB
La nouvelle législation va "encourager les Européens à avoir recours au rail", selon Violeta Bulc © DB
Le Parlement européen a voté mercredi 14 décembre l'ouverture progressive du marché du rail à la concurrence. Décrié par une partie des eurodéputés, le texte faisait l'objet de plusieurs motions de rejets déposées séparément par les Verts, l'extrême gauche (GUE), les europhobes d'ELDD ou le groupe ENL. Mais les parlementaires contestataires n'ont pas réussi à rassembler une majorité qualifiée : 334 voix pour, 354 contre pour s'opposer au règlement sur les services nationaux de transport de passagers, motion à laquelle se sont ralliés les socialistes.
Une manifestation de cheminots européens, rassemblant 500 personnes selon les organisateurs, s'étaient tenue mardi 13 décembre devant le Parlement, dans une ultime protestation pour dénoncer un "projet toxique pour le service public ferroviaire, les usagers et les cheminots", selon la CGT française.

"La concurrence se fera par les prix et non pas la qualité"


"Nous parlons d'une nouvelle ouverture du marché du chemin de fer européen. Une étape supplémentaire. Il n'y aura pas d'ouverture complète du marché malgré cette quatrième proposition", avait résumé lors d'un débat lundi 12 décembre un des rapporteurs sur le sujet, l'eurodéputé Wim van de Camp (PPE, droite). Les usagers du rail vont bénéficier "de meilleurs services à des prix plus bas grâce à une concurrence accrue", a souligné Wim van de Camp.

Les nouveaux entrants opéreront dès 2020

Pour la commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, la nouvelle législation va "encourager les Européens à avoir recours au rail", un mode de transport faible en émissions de carbone. Un accord politique avait été trouvé entre les négociateurs du Parlement et du Conseil (instance regroupant les États membres) en avril, environ trois ans après que la Commission eut mis sa proposition sur la table en 2013.
Pour les services commerciaux de transport de passagers, les nouveaux entrants pourront opérer à partir de 2020. Puis, à partir de 2023, les autorités devront procéder à des appels d'offre ouverts à toutes les entreprises ferroviaires de l'UE pour les contrats de service public. Il est toutefois possible sous certaines conditions pour les pouvoirs publics d'attribuer directement les contrats de service public, sans passer par un appel d'offre concurrentiel.
La nouvelle réglementation précise également les règles d'indépendance des gestionnaires d'infrastructures, qui devront octroyer un accès non discriminatoire aux opérateurs ferroviaires et éviter les conflits d'intérêt.
Par rapport au tout premier accord politique sur le sujet, le texte entériné supprime l'assurance de transfert de personnel obligatoire en cas de changement d'opérateur. C'était, selon l'eurodéputée française Christine Revault d'Allonnes, une "ligne rouge" pour le groupe socialiste, qui avait déposé un amendement, rejeté mercredi 14 décembre, afin de faire figurer cette mesure dans le texte final.
Pour Karima Delli, des Verts, "il n'y a aucun doute que la concurrence se fera par les prix et non pas la qualité". Dénonçant une "dégradation programmée de ce service public fondamental", Karima Delli a regretté le manque de "garde-fou" sous forme de critère de service public dans l'attribution de tronçons, et l'absence de référence à une tarification sociale pour les jeunes, les chômeurs et les personnes âgées ou handicapées.

AFP

Jeudi 15 Décembre 2016



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