Le dossier gaz de schiste n'est pas clos


La confirmation de l'interdiction de la fracturation hydraulique par le Conseil constitutionnel vendredi 11 octobre ne clôt pas le dossier gaz de schiste en France, considère l'avocat Arnaud Gossement, spécialiste du droit de l'environnement, estimant "nécessaire" la réforme du Code minier.


Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement
Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement
La décision du Conseil constitutionnel clôt-elle le dossier gaz de schiste ?
"Non, cette décision va maintenant redescendre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Schuepbach (d'un recours contre l'abrogation de deux permis dans le Sud de la France). On ne peut pas préjuger de la décision du tribunal. Il est certain que ce recours a aujourd'hui perdu un argument de poids, mais il y a peut-être d'autres arguments pour plaider l'illégalité de ces abrogations. Il faut donc être prudent et attendre la décision du tribunal. À moyen terme, ensuite, il y a maintenant une demande de l'Ufip (représentant le secteur pétrolier) pour une application complète de la loi (interdisant la fracturation hydraulique) dont l'article 2 prévoit le droit à l'expérimentation de la fracturation hydraulique. On voit donc que la stratégie a évolué".

L'exploitation du gaz de schiste reste par ailleurs possible si d'autres techniques sont développées ?
"Tout à fait. Cette loi est une loi d'urgence, limitée. D'une part, elle n'interdit pas l'exploitation de ces hydrocarbures par une autre technique, d'autre part, elle ne définit pas la fracturation hydraulique. Or, on sait qu'il y a une bataille sémantique pour essayer de faire oublier le terme de fracturation au profit de termes comme massage ou stimulation... C'est aussi une bataille juridique : si une société arrive à faire reconnaître que la technique qu'elle entend utiliser ne relève pas de la fracturation, la loi ne lui sera plus opposable. D'où la nécessité de reprendre le chantier législatif, cela s'appelle la réforme du Code minier (l'ensemble de textes qui régissent l'exploitation du sous-sol)".

Schuepbach envisagerait de réclamer une indemnisation financière à l'État. Cela semble-t-il fondé ?
"Pour obtenir une indemnisation, il faut prouver trois éléments, qui à mon avis ne vont pas être apportés. Premièrement, il faut démontrer qu'on a subi un préjudice direct, réel, certain. Ce que je comprends, c'est que le pétrolier pourrait demander une indemnisation du manque à gagner. Mais soit on dit qu'il faut un forage exploratoire pour savoir ce qu'il y a sous nos pieds, soit on le sait déjà et on peut alors évaluer le manque à gagner. Il y a là une contradiction et une faiblesse juridique. Deuxièmement, il faut aussi prouver une faute de l'État et troisièmement un lien entre cette faute et le préjudice. Les éléments de la responsabilité de l'État aujourd'hui ne sont pas réunis pour demander une quelconque réparation".

Anthony Lucas

Lundi 14 Octobre 2013



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