Le gouvernement dévoile sa réforme ferroviaire


Le gouvernement français dévoilera mardi 30 octobre les grandes lignes de sa future réforme du rail, un rendez-vous crucial dans un processus qui vise à sortir le système ferroviaire de son endettement chronique et à le préparer à la libéralisation complète du secteur voulue par Bruxelles.


© RFF/Christophe Recoura
© RFF/Christophe Recoura
"Nous voulons une grande réforme ferroviaire", a annoncé la semaine dernière le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. "Cette réforme est en cours de préparation et nous allons faire très vite des propositions", a-t-il ajouté. Son ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvilier, a assuré que le gouvernement allait désormais "passer aux actes", en donnant mardi le coup d'envoi de ce chantier très attendu qui débouchera sur une loi courant 2013. Dans la foulée, il ira présenter son projet à quelque 2.000 cheminots réunis dans une grande halle parisienne pour célébrer les 75 ans de la SNCF.

"Une loi est prévue courant 2013"


S'il faut agir au plus vite, c'est parce que le mal du rail français est aujourd'hui bien identifié et qu'il s'aggrave. Il avait été diagnostiqué l'an dernier lors des Assises du ferroviaire où des experts avaient planché sur l'impasse financière du système. Ils avaient identifié plusieurs problèmes : un réseau pas assez rénové au profit d'onéreuses lignes à grande vitesse, des travaux de maintenance trop coûteux ou encore une gouvernance partagée, source d'inefficacité.
Depuis 1997, la gestion du réseau est confiée à RFF (Réseau ferré de France) et son exploitation assurée par la SNCF et quelques opérateurs privés. Mais les compétences se chevauchent et l'endettement conjugué des deux entreprises, qui s'élève à plus de 32 milliards, croît de plus d'un milliard par an et devrait doubler d'ici 2025 si rien n'est fait. Pour stopper l'hémorragie, deux visions s'opposent. Celle de la SNCF, qui préconise une organisation à l'allemande avec une intégration de l'infrastructure au sein d'une holding commune. Celle de RFF, qui plaide pour une véritable séparation des deux activités qui garantirait une plus grande équité entre les opérateurs, la SNCF et ses petits concurrents privés.

Un "pôle public unifié" ?

Il convient au gouvernement de trancher. Selon une source proche du dossier, le ministre pourrait annoncer la création d'un "pôle public unifié" qui prendrait la forme d'une holding comportant deux branches, l'une étant SNCF et l'autre un gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU). Le GIU rassemblerait, au sein d'une même entité, les personnels de RFF et des services de la SNCF chargés de la maintenance de l'infrastructure et de l'organisation de la circulation des trains, soit un total de 50.000 salariés. Son statut juridique resterait à définir dans ce schéma qui laisserait le temps au gouvernement de se conformer à des décisions de la Commission européenne attendues à la fin de l'année.
Consacré à la libéralisation du transport régional de voyageurs, le "quatrième paquet ferroviaire", en cours de finalisation à Bruxelles, pourrait imposer une séparation stricte entre rails et trains. "En se prononçant avant l'Europe, le gouvernement envoie un message politique aujourd'hui, mais il se ménage la possibilité d'infléchir demain sa position en invoquant les exigences communautaires", a expliqué une source proche du dossier. La Commission de Bruxelles a récemment rappelé que "les directives ne permettent pas aux États membres d'intégrer le gestionnaire indépendant dans le cadre d'une société holding à laquelle appartiennent également les entreprises ferroviaires, sauf s'ils prévoient des mesures supplémentaires pour garantir l'indépendance de la gestion". S'il faisait quand même ce choix, il appartiendrait au gouvernement de mettre en place de tels garde-fous. Mais il lui faudrait aussi régler le problème de la dette ferroviaire qui, dans un tel dispositif, court le risque d'être requalifiée en dette d’État.

"Un dossier socialement explosif"

Les cheminots redoutent les conséquences sociales de la future réforme ferroviaire et de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, qui pourraient remettre en cause le statut historique propre à la SNCF. "La réforme est un dossier explosif socialement", a résumé Marc Baucher, secrétaire général Unsa ferroviaire. Elle pourrait mener à la création d'un accord de branche pour tous les métiers liés au ferroviaire et commun à tous les opérateurs, SNCF comprise. Guillaume Pepy, PDG de la SNCF, évoque "l'urgence" de définir un "véritable cadre social harmonisé". L'objectif est d'éviter une situation d'emploi à deux vitesses dans le ferroviaire, qui entraînerait une distorsion de concurrence, avec la cohabitation d'entreprises privées et de la SNCF, plus contrainte sur le plan social. L’Établissement public industriel et commercial (Epic) SNCF emploie 150.000 salariés, dont la plupart bénéficient du statut historique auquel ils sont très attachés. Ce statut, fixé par une loi de 1940, prévoit notamment un régime spécial de retraite et de prévoyance, un avancement de carrière type. L'organisation du travail ne relève pas du statut proprement dit. Elle en découle mais les repos, congés, horaires ou récupérations sont formalisés par des décrets. C'est justement sur l'organisation du travail, plus que sur les salaires quasiment identiques selon les syndicats, que se fait aujourd'hui la différence entre statut et droit privé.

Franck Iovene

Lundi 29 Octobre 2012





     

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