Le nouveau "package police corps" enrichit le précédent


Fruit d'un travail de cinq années entre Armateurs de France, les compagnies et courtiers d'assurance, le nouveau "package police corps" conserve les solutions des polices françaises antérieures, les simplifie et les enrichit. En version anglaise et française, il s'adresse aux propriétaires et exploitants de navires maritimes de commerce dans le monde entier.


Le nouveau "package police corps" enrichit le précédent
Outre les avaries au navire lui-même, la police "corps" couvre les dommages aux tiers comme l'abordage avec un autre navire ou heurt avec un objet fixe ou flottant. Pris en compte également, la contribution à l'avarie commune dont le seuil est fixé dans le nouveau "package police corps" à 100.000 euros (contre 60.000 euros dans la police 1998/2002), les frais de sauvetage et d'assistance ainsi que les dépenses pour prévenir un sinistre ou en réduire les conséquences. L'indemnité maximale des assureurs, par événement, est désormais égale à trois fois la valeur agréée du navire assuré contre deux fois pour la police 1998/2002. Aucune franchise n'est en outre appliquée dans les cas suivants : événement majeur (perte totale, délaissement, assistance, etc.), dépenses d'avarie commune, frais de sauvetage et d'assistance, frais exposés afin de prévenir un sinistre ou en réduire les conséquences. Lors de litiges, une clause de saisine d'un médiateur avant toute action judiciaire apparaît ainsi que la compétence de la Chambre arbitrale maritime de Paris (ou tribunal arbitral agréé).

"Risque de guerre" et "Pertes financières"

L'une de ses innovations consiste à exclure de la police "corps" toute piraterie des risques ordinaires quelle que soit son origine : lucrative, à caractère politique ou se rattachant à la guerre. La piraterie est garantie dans le cadre des conditions "Risques de guerre". Selon ses rédacteurs, "ce basculement offre, tant pour l'assureur que pour l'assuré, plus de souplesse et permet une parfaite identification de ce risque particulier". Les conditions "Risques de guerre" intègrent également les situations de "blocking and trapping" entraînant une dépossession de l'armateur de son navire : "Au bout d'une période maximale de douze mois, le navire pourra être considéré en perte totale".

"Une nouvelle offre complète et souple préservant la liberté contractuelle"


Troisième volet, les conditions "Pertes financières" permettent à l'armateur de se prémunir contre ses pertes de revenus à la suite d'une événement entrant dans le champ d'application de la police "corps" ou des conditions "Risques de guerre". "La couverture est donnée sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière fixée au moment de la souscription. Lorsqu'un navire a perdu une partie de sa capacité (une cale de chargement, par exemple) ou lorsqu'il est amené à naviguer en slow-steaming suite à un accident, la perte partielle de revenus en résultant peut être indemnisée".

Jusqu'au sur-mesure

Outre la police et ces deux conditions, des clauses additionnelles étendent ou limitent les garanties délivrées. "Les éléments du package peuvent être amendés par des clauses particulières qui, lors des négociations avec l'assuré et son courtier, viennent les compléter afin d'obtenir un contrat sur mesure". L'assuré peut ainsi construire son contrat comme il le souhaite en ajoutant à la police "corps" d'autres conditions ou clauses du package. Les conditions "Risques de guerre" et "Pertes financières" peuvent ainsi être souscrites séparément, même si elles se réfèrent pour les besoins de leur fonctionnement à une disposition de la police "corps". "Reste que le package a été conçu pour éviter d'éventuels trous de garantis", insistent les assureurs.
En sus, des commentaires accompagnent cette nouvelle offre. Leur but : "Présenter le package et mettre en lumière certaines de ses dispositions". Ils fournissent une information précieuse sur le droit français plus protecteur pour le preneur d'assurance. Il est ainsi rappelé que, dans le cadre d'un contrat "Tous risques" comme la police "corps", la mise en jeu de la garantie est facilitée pour l'assuré puisqu'il lui appartient seulement de démontrer la réalité du sinistre pendant la période assurée. "Il dispose d'une liberté probatoire pour ce faire et ainsi établir que les conditions de garantie sont réunies. L'assureur qui invoquerait une exclusion devra en apporter la preuve".

Érick Demangeon

Jeudi 25 Octobre 2012





     

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