L'Assemblée nationale a voté mardi 15 mars l'inscription du préjudice écologique dans le code civil, par le biais d'amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la seconde lecture du projet de loi sur la biodiversité.
Découlant des jugements sur la catastrophe due au naufrage du pétrolier "Erika" en 1999, la création d'un régime de réparation d'un préjudice "résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l'environnement" a été saluée comme "une victoire", ou "une révolution juridique" par plusieurs députés de gauche. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, à l'initiative du président du groupe LR Bruno Retailleau, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.
Ce préjudice écologique reprend l'idée d'une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir". La réparation s'effectuerait "par priorité en nature". "En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation", des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement, en vertu des amendements votés dans l'hémicycle.
Le délai de prescription de "l'action en responsabilité" est fixé à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental, sans pouvoir dépasser cinquante ans. Ce long amendement est, comme l'a souligné la secrétaire d'État à la Biodiversité, Barbara Pompili, "un travail de compromis, qui a mobilisé des juristes et des parlementaires dans l'objectif d'arriver à une rédaction consensuelle".
Ce préjudice écologique reprend l'idée d'une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir". La réparation s'effectuerait "par priorité en nature". "En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation", des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement, en vertu des amendements votés dans l'hémicycle.
Le délai de prescription de "l'action en responsabilité" est fixé à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental, sans pouvoir dépasser cinquante ans. Ce long amendement est, comme l'a souligné la secrétaire d'État à la Biodiversité, Barbara Pompili, "un travail de compromis, qui a mobilisé des juristes et des parlementaires dans l'objectif d'arriver à une rédaction consensuelle".
