Le projet de décret anti-dumping social approuvé par le Conseil supérieur de la marine marchande



Lors de sa dernière séance, le Conseil supérieur de la Marine marchande (CSMM) a émis un avis favorable au projet de décret "État d'accueil" par vingt-sept votes "pour", huit abstentions et deux votes "contre". Le texte vise à harmoniser le cadre social entre compagnies maritimes opérant au cabotage dans les eaux territoriales françaises, et à instaurer ainsi une concurrence loyale. Couvrant l'ensemble des marins au sens du Code des transports, personnels de service général dont d'hôtellerie et de restauration inclus, il prévoit que la nationalité de l'équipage respecte les dispositions des navires immatriculés en France, soit enregistrés au premier registre d'immatriculation. Les gens de mer devront être originaires de pays communautaires et pays associés, respecter le dispositif issu du Code des transports et relatif à la détermination des effectifs à bord des navires français liés à la sécurité et à l'organisation du travail. Mention de la convention collective applicable dans le contrat de travail, reprise d'éléments de l'article du Code du travail sur le détachement de travailleurs (congés, durée du travail, etc.), protection sociale... sont d'autres aspects abordés par le projet de décret dont l'application réduirait les déficits de compétitivité entre armements opérant sur les mêmes lignes. Après "un débat très technique, les réticences traduites par les huit abstentions et les deux votes "contre" sont motivées par une crainte de complexification administrative et un surcoût salarial qui pourrait affecter les équilibres actuels de navires marchands sous pavillon français notamment aux Antilles et Guyane pour l'approvisionnement des départements d'Outre-Mer", évoque le CSMM.

Érick Demangeon

Lundi 24 Mars 2014



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