La Commission européenne a assigné l'Espagne en justice à cause de règles d'embauches portuaires qu'elle juge anticoncurrentielles.
La Commission européenne a renvoyé l'État espagnol devant la Cour de justice de l'UE en raison des règles relatives au recrutement de travailleurs de la manutention dans les ports d'intérêt national. C'est le système espagnol de pools de main d'œuvre qui est visé par Bruxelles. La loi interdit aux entreprises de manutention évoluant dans ces ports de recourir au marché pour recruter leur personnel mais elle les oblige à participer financièrement au capital d'entreprises privées, qui recrutent et leur fournissent la main-d'œuvre en retour. "Les entreprises de manutention de marchandises ne peuvent librement recourir au marché pour recruter du personnel que si la main-d'œuvre proposée par ces entreprises privées ne convient pas ou est insuffisante", précise la Commission, qui juge que "ces pratiques restrictives risquent de dissuader les entreprises de manutention d'autres États membres de s'établir dans les ports espagnols".
Un handicap économique
Bruxelles justifie sa position en invoquant "les dispositions du traité relatives à la liberté d'établissement". La Commission rappelle que celui-ci proscrit toute mesure nationale "qui gêne ou rend moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement, même si cette mesure n’introduit pas de discrimination fondée sur la nationalité".
L'existence de ces entreprises appelées SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios – société anonyme de gestion de dockers) et la participation obligatoire des manutentionnaires empêche ces derniers d'être maîtres de leurs embauches. "Par conséquent, les structures d'emploi, les politiques de recrutement et, en fin de compte, les stratégies commerciales de ces entreprises sont modifiées malgré elles", écrit la Commission.
Selon Bruxelles, cette contrainte peut être lourde de conséquences financières pour ces entreprises, ce qui constituerait un frein à l'établir de sociétés de manutention étrangères dans les ports espagnols d'intérêt général.
Un handicap économique
Bruxelles justifie sa position en invoquant "les dispositions du traité relatives à la liberté d'établissement". La Commission rappelle que celui-ci proscrit toute mesure nationale "qui gêne ou rend moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement, même si cette mesure n’introduit pas de discrimination fondée sur la nationalité".
L'existence de ces entreprises appelées SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios – société anonyme de gestion de dockers) et la participation obligatoire des manutentionnaires empêche ces derniers d'être maîtres de leurs embauches. "Par conséquent, les structures d'emploi, les politiques de recrutement et, en fin de compte, les stratégies commerciales de ces entreprises sont modifiées malgré elles", écrit la Commission.
Selon Bruxelles, cette contrainte peut être lourde de conséquences financières pour ces entreprises, ce qui constituerait un frein à l'établir de sociétés de manutention étrangères dans les ports espagnols d'intérêt général.
