Les Européens s'accordent sur l'ouverture à la concurrence du rail domestique


Un accord a été trouvé entre les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l'UE sur le "quatrième paquet ferroviaire" qui ouvre la voie à une ouverture progressive du marché à la concurrence.


Le "quatrième paquet ferroviaire" ouvre la voie à la libéralisation du marché domestique © Bombardier
Le "quatrième paquet ferroviaire" ouvre la voie à la libéralisation du marché domestique © Bombardier
L'UE s'accorde pour la libéralisation du rail domestique. "La présidence néerlandaise a trouvé un accord informel avec le Parlement européen concernant l'ouverture des marchés de passagers du rail domestique dans les États membres et le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures", a indiqué mardi 19 avril le Conseil de l'UE, précisant que cet accord devait encore être approuvé par les représentants des 28.
La Commission européenne, à l'origine de la proposition en 2013, s'est félicitée de l'ouverture d'un "nouveau chapitre de l'histoire des chemins de fer européens". "Jusqu'à maintenant, le secteur ferroviaire n'a pas vraiment été incité à répondre à la demande des consommateurs et, par conséquent, a vu sa part de marché diminuer constamment. L'ouverture progressive du marché devrait donc améliorer les performances des services ferroviaires", s'est félicitée Violeta Bulc, commissaire aux Transports.

À partir de 2020

"Pour les services "commerciaux", les nouveaux entrants pourront opérer à partir de 2020", a précisé la Commission.  Puis, à partir de 2023, les autorités devront procéder à des appels d'offre ouverts à toutes les entreprises ferroviaires de l'UE pour les contrats de service public.

"Un nouveau chapitre de l'histoire des chemins de fer européens"


"Les entreprises ferroviaires historiques n'auront d'autre choix que de devenir plus compétitives pour faire face à la concurrence des nouveaux arrivants", a commenté la Commission. "La fin des monopoles et l'introduction des marchés publics encourageront les opérateurs ferroviaires à mieux répondre aux besoins de la clientèle et à améliorer la qualité de leurs services et le rapport coût-efficacité de ces derniers", a-t-elle ajouté.
Avec cette libéralisation du marché intérieur, l'exécutif européen anticipe l'émergence de "nouveaux modèles commerciaux", comme par exemple des "services ferroviaires à bas coûts qui permettront à un plus grand nombre de personnes de voyager à des prix abordables".
L'accord trouvé mardi précise par ailleurs les règles d'indépendance des gestionnaires d'infrastructures. "Les États membres devront veiller à ce que les gestionnaires d'infrastructures octroient un accès non discriminatoire aux opérateurs ferroviaires et à ce que leur impartialité ne soit concernée par aucun conflit d'intérêt", souligne la commission Transports du Parlement.
Le paquet législatif comprend également un pilier dit "technique", qui doit notamment renforcer le rôle de l'Agence ferroviaire européenne (ERA). Elle délivrera les autorisations de mise sur le marché des véhicules et les certificats de sécurité, valables dans toute l'Union.
La présidence néerlandaise va soumettre l'accord à l'approbation des États membres lors d'une réunion de leurs représentants permanents le 27 avril. L'accord doit aussi passer devant le Parlement européen fin avril. La Commission table sur une adoption formelle à l'automne 2016.

AFP

Jeudi 21 Avril 2016



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