Les aides d'État de la SNCM remises en question


Le tribunal de l'Union européenne a annulé mardi 11 septembre une décision de la Commission de Bruxelles qui avait validé des aides accordées par la France à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) en 2002, puis lors de sa privatisation en 2006.


© Franck André
© Franck André
La SNCM avait reçu en 2002 un apport en capital de 76 millions d'euros de la part de la CGMF (Compagnie générale maritime et financière, détenue à 100 % par l’État français). La CGMF détenait à cette époque 80 % de son capital. La Commission avait estimé en 2008 que cet apport était compatible avec les règles du marché commun.
La Commission avait par ailleurs considéré que les mesures du plan de privatisation de la SNCM en 2006 ne constituaient pas des aides d’État. Ces mesures comprenaient une recapitalisation de la SNCM pour un montant de 158 millions d'euros, un apport supplémentaire en capital par la CGMF de 8,75 millions d'euros et une avance en compte courant pour 38,5 millions d'euros visant à financer un éventuel plan social.
Corsica Ferries, principal concurrent de la SNCM, avait introduit un recours auprès du tribunal de l'UE afin d'obtenir l'annulation de cette décision.

"Des montants susceptibles de fausser la concurrence"


Le tribunal lui a donné raison, estimant que la Commission n'avait pas correctement apprécié ce qu'aurait fait un investisseur privé dans des circonstances similaires, et concluant que les aides apportées constituaient des aides d’État, susceptibles de fausser la concurrence.
Le tribunal a donc annulé la décision de la Commission. Cela signifie, selon une source proche du dossier, que celle-ci devra sans doute refaire son analyse et prendre une nouvelle décision.
Au final, il est probable qu'une partie au moins des sommes considérées comme aides d’État devra être remboursée, selon cette même source.
Cette décision du tribunal de l'UE est distincte de l'enquête approfondie ouverte en juin dernier par Bruxelles afin de déterminer si les compensations reçues par la SNCM et la Compagnie maritime de navigation (CMN) pour la desserte des lignes entre la Corse et Marseille dans le cadre d'une délégation de service public sont conformes aux règles de l'UE.

La SNCM veut faire appel de la décision

Pour sa part, la SNCM a indiqué qu'"à ce stade, il n’y a pas d’impact financier direct pour la SNCM, le tribunal renvoyant l’examen au fond à la Commission européenne sans préjuger du résultat de ce réexamen".
Toutefois, l'armateur entend faire appel de cette décision du tribunal de l’Union européenne. Selon certains spécialistes de la question, il est fort probable que la Commission devra revoir son analyse et sa décision. On peut s'attendre au final à ce qu'une partie au moins des montants versés en 2002 et 2006 considérés comme des aides d’État devra être remboursée par la SNCM.
De son côté, "Corsica Ferries a depuis plusieurs années contesté les sommes extravagantes versées à la SNCM, que ce soit dans le cadre de la recapitalisation/ privatisation de la compagnie en faveur de l’actionnaire Veolia ou dans le cadre d’une continuité territoriale bien trop généreuse pour cette compagnie".
L'armateur ajoute qu'il avait déjà obtenu l’annulation en 2006 d’une première décision de la Commission prise en 2003. "Par la suite, l’État qui avait octroyé 76 millions à la SNCM, dans un premier temps, a porté son intervention à… 260 millions d'euros", explique Corsica Ferries qui se félicite que cette deuxième décision de la Commission européenne ayant approuvé cette aide ait été sanctionnée.

V. J. C. avec AFP

Mardi 11 Septembre 2012





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