Les arguments des parties civiles avant l'audience "Erika"
Les avocats des parties civiles ont énuméré le 9 mai leurs arguments en faveur de la procédure judiciaire ayant suivi le naufrage en 1999 du pétrolier "Erika", avant l'audience de la Cour de cassation du 24 mai. La chambre criminelle de la Cour de cassation doit entendre ce jour-là les points de vue des différentes parties, avant de décider si elle suit l'avis de l'avocat général qui a recommandé une "cassation sans renvoi" de l'arrêt rendu en 2010 par la cour d'appel de Paris. Se basant sur les conventions internationales, l'avocat général fait valoir que la justice française n'était pas compétente car le naufrage est survenu en dehors des eaux territoriales et le navire battait pavillon maltais.
Me Jean-Pierre Mignard, avocat de huit collectivités, a écarté une "lecture dogmatique" des textes au profit d'une "lecture dynamique", qui vise à "rechercher la volonté du législateur international, comme la volonté du législateur national". Il fait valoir que la convention de Montego Bay donne "des droits et des devoirs" aux États côtiers, parmi lesquels la responsabilité de "veiller à la protection de la mer". Lorsqu'une infraction est commise, cette convention prévoit que "l'État côtier, dans ce cas la France, ne devrait suspendre ses poursuites que si dans les six mois (...), l'État du pavillon engageait lui-même une procédure", a-t-il ajouté. Or, "l'État maltais ne s'est jamais manifesté". "Aucun des autres États ayant signé et ratifié la convention de Montego Bay - gardiens du traité - n'a estimé que la convention avait été mal interprétée" par les juridictions françaises, a-t-il ajouté, estimant que l'avocat général demandait aux magistrats de la Chambre criminelle d'"être plus royalistes que le roi".
Total, la société de classification Rina, ainsi que le propriétaire et le gestionnaire de l'"Erika" avaient été condamnés pénalement pour pollution en première instance et en appel, après le naufrage du pétrolier au large de la Bretagne le 12 décembre 1999. Les parties civiles avaient obtenu 200,6 millions d'euros d'indemnités.
Me Jean-Pierre Mignard, avocat de huit collectivités, a écarté une "lecture dogmatique" des textes au profit d'une "lecture dynamique", qui vise à "rechercher la volonté du législateur international, comme la volonté du législateur national". Il fait valoir que la convention de Montego Bay donne "des droits et des devoirs" aux États côtiers, parmi lesquels la responsabilité de "veiller à la protection de la mer". Lorsqu'une infraction est commise, cette convention prévoit que "l'État côtier, dans ce cas la France, ne devrait suspendre ses poursuites que si dans les six mois (...), l'État du pavillon engageait lui-même une procédure", a-t-il ajouté. Or, "l'État maltais ne s'est jamais manifesté". "Aucun des autres États ayant signé et ratifié la convention de Montego Bay - gardiens du traité - n'a estimé que la convention avait été mal interprétée" par les juridictions françaises, a-t-il ajouté, estimant que l'avocat général demandait aux magistrats de la Chambre criminelle d'"être plus royalistes que le roi".
Total, la société de classification Rina, ainsi que le propriétaire et le gestionnaire de l'"Erika" avaient été condamnés pénalement pour pollution en première instance et en appel, après le naufrage du pétrolier au large de la Bretagne le 12 décembre 1999. Les parties civiles avaient obtenu 200,6 millions d'euros d'indemnités.
