Les concessionnaires d'autoroutes saisissent le Conseil d'État


Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont déposé des recours devant le Conseil d'État et le tribunal administratif contre la décision du gouvernement, de geler les tarifs des autoroutes au 1er février.


Deux recours pour "excès de pouvoir" ont été déposés © Vinci autouroutes
Deux recours pour "excès de pouvoir" ont été déposés © Vinci autouroutes
Les sociétés d'autoroutes sont passées à l'action. Elles ont déposé devant le Conseil d'État le recours dont elles menaçaient le gouvernement, après la décision gouvernementale de suspendre la hausse des tarifs des péages. Sanef, l'une des trois sociétés concessionnaires, qui gère les autoroutes du Nord et de l'Est de la France, a confirmé avoir déposé deux recours pour "excès de pouvoir", l'un devant le Conseil d'État, l'autre devant le tribunal administratif. Le dépôt des deux mêmes recours est "imminent" pour sa filiale SAPN, également concessionnaire d'autoroutes, en Normandie.
Cette plainte concrétise la promesse des sociétés de lancer une "procédure contentieuse" contre l'État, en riposte à ce qu'elles considèrent comme une "décision unilatérale" du gouvernement, de ne pas augmenter les tarifs des autoroutes au 1er février.
Ces sociétés avaient estimé que la suspension de la hausse des péages autoroutiers "décrédibilise de façon durable la signature de l'État pour les contrats de partenariat public-privé". Cette annonce, faite le 27 janvier par le Premier ministre Manuel Valls, a été mise en œuvre par un décret publié au "Journal officiel".
Le Premier ministre avait dit vouloir "surseoir à l'application" de cette hausse "prévue contractuellement le 1er février" entre l'État et les concessionnaires, et dont le pourcentage calculé et validé par l'État en décembre était de 0,57 %. La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a néanmoins affirmé qu'il "avait toujours été dit" que certains péages d'autoroutes augmenteraient au 1er février sur certains trajets "très marginaux".

9.048 km d'autoroutes concédées

Pour le gouvernement, le gel des tarifs au 1er février devait permettre notamment d'attendre les conclusions du groupe de travail sur l'avenir des concessions d'autoroutes, dont la création avait été annoncée fin décembre par Manuel Valls. Ce groupe, composé de quinze parlementaires et de représentants de l'administration, doit étudier les conséquences d'une renégociation ou d'une résiliation à partir de 2017 des contrats de concession des autoroutes, le gouvernement ayant écarté une résiliation dès 2016.
Les sociétés concessionnaires exploitent 9.048 kilomètres d'autoroutes françaises, sur les 11.882 kilomètres existants. Filiales pour la plupart des grands groupes français du BTP Eiffage et Vinci, ainsi que de l'Espagnol Abertis, elles exploitent les concessions jusqu'en 2027-2033.

Julie Chabanas

Jeudi 5 Février 2015



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