"Libéralisation des services portuaires : un pari incertain"


Favoriser la libre concurrence, développer la transparence financière, apporter une meilleure efficacité, voilà les objectifs visés par le nouveau paquet portuaire projeté par la Commission européenne. "Un pari incertain", tel était le titre du débat organisé au Havre par l’Institut du droit international des transports et de la logistique.


© Haropa
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Le sujet est polémique et fait débat. "Nous en sommes au troisième paquet portuaire mais il ne s’agit plus ici d’un projet de directive mais de règlement, ce qui implique une application immédiate à l’intérieur de la communauté européenne". Me Guillaume Brajeux était l’invité au Havre, le 16 octobre, de l’Institut du droit international des transports et de la logistique (Idit) : l’avocat parisien spécialisé dans le droit maritime a analysé, au cours d’un déjeuner-débat, la nouvelle proposition européenne de règlement du 23 mai 2013 impliquant la libération des services portuaires. Elle pourrait être votée en mars 2014 mais, a rappelé l’avocat, "une majorité qualifiée au Conseil européen est nécessaire pour que la proposition soit adoptée. Or, plusieurs États y sont hostiles".

Écart de performances structurel entre les ports

Deux paquets portuaires, deux échecs. Le premier a été rejeté en 2003, le second en 2006 (532 votes contre, 120 pour et 25 abstentions). Les mesures prônées par la Commission européenne visant à améliorer les performances portuaires portaient sur l’auto-assistance avec la manutention par les chargeurs et armateurs eux-mêmes, la transparence des aides publiques et des comptes, la compétition accrue dans les ports et entre les ports. Le nouveau Livre blanc "vers un système de transport compétitif et économe en ressources", paru en mars 2011, a mis l’accent sur "la nécessité de disposer d’infrastructures portuaires bien connectées, de services portuaires efficaces et fiables et d’un système transparent de financement des ports". La Commission dénonce des flux déséquilibrés et "l’écart de performances structurel entre les ports". Trois ports (Rotterdam, Hambourg et Anvers) accueillent à eux seuls 20 % des marchandises acheminées par voie maritime vers l’Europe.

"75 % des réponses satisfaites des services portuaires en Europe"


Or, la Commission veut mettre en place le Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) : 319 ports seraient connectés avec des lignes ferroviaires, des routes et des voies navigables intérieures. Et "les ports jouent un rôle majeur, insiste la Commission, car ils définissent des nœuds qui sont reliés par des liaisons centrales multimodales". La Commission veut "moderniser les services et les opérations portuaires", avec une plus grande efficacité dans les infrastructures et les flux, une meilleure transparence dans le financement public et les redevances des services portuaires, une concurrence équitable. Elle vise aussi à réduire les coûts : 10 milliards d’euros d’économie sont espérés d’ici 2030. Concernant la liberté de prestations de services que cela induit, Guillaume Brajeux a rappelé les services portuaires concernés : soutage, dragage, amarrage (lamanage), pilotage et remorquage. Sont exclus du champ de la libéralisation portuaire les services passagers ainsi que la manutention de marchandises, qui devrait être visée par un autre projet de directive concernant le régime des concessions.
Guillaume Brajeux a conclu avec la présentation des acteurs, peu nombreux, favorables au projet : les armateurs (European Community Shipowners' Associations - ECSA) et les remorqueurs européens ; l’association européenne des sociétés de dragage (EuDA) demande à ne pas être exclue du règlement. Plus nombreux sont les opposants : la Fédération française des pilotes maritimes (FFPM), l’Union des ports de France (UPF) et les dockers. Les Parlements des Pays-Bas, de Belgique, du Royaume-Uni et d’Italie ont formulé critiques ou interrogations. Le Comité économique et social européen a émis des réserves quant aux risques de dégradation de la sécurité liés à la libéralisation des services du pilotage, remorquage et lamanage. Le 12 juin, la Commission française des affaires européennes de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition.
Claude Peletier, représentant de l’Association française des capitaines de navires (Afcan), a insisté : "Nous sommes aussi opposés à cette proposition, pour des raisons pratiques de sécurité. Il ne faut pas de problèmes de compréhension de langage entre les intervenants de la passerelle et les ports, mais que chaque ordre donné soit immédiatement compris et exécuté". Frédéric Moncany de Saint-Aignan, président de la Fédération française des pilotes maritimes (FFPM), a ajouté que le Comité des régions avait demandé, le 26 septembre, l’exclusion du champ de ce règlement du pilotage, du remorquage et du lamanage. "L’étude préalable lancée en 2012 par la Commission européenne avait conclu que 75 % des réponses étaient satisfaites des services portuaires en Europe et qu’il n’y avait donc rien à changer là-dessus". Le 3 décembre, les amendements au projet devront être remis à la Commission.

Natalie Castetz

Lundi 21 Octobre 2013



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