Libéralisation du rail : la France doit revoir sa copie


La France a manqué à ses obligations visant à créer les conditions d'un accès équitable des entreprises ferroviaires à son réseau, selon les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice européenne publiées jeudi 13 décembre, qui donnent raison à la Commission européenne.


© RFF/Capa/Julien Goldstein (Toma)
© RFF/Capa/Julien Goldstein (Toma)
Selon l'avocat général de la Cour de justice européenne (CJE), la France doit revoir sa copie sur la libéralisation du rail. La Cour doit se prononcer sur des recours en manquement déposés par Bruxelles contre plusieurs pays dont la France, la Pologne, la Slovénie et le Luxembourg. La libéralisation du secteur ferroviaire en Europe oblige les États membres à assurer aux entreprises du secteur un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire, et l'exercice de certaines fonctions ne peut plus être assuré par les entreprises ferroviaires historiques, mais confié à des gestionnaires indépendants.

"La DCF ne serait pas indépendante de la SNCF"


Selon la Commission européenne, si Réseau ferré de France (RFF), gestionnaire du réseau, est bien un organisme indépendant de la SNCF, il n'en est pas de même pour la Direction des circulations ferroviaires (DCF), service spécialisé de la SNCF "chargé de certaines fonctions essentielles en matière d'attribution" de sillons (créneaux de circulation des trains). Selon l'argumentation de Bruxelles, rapportée dans les conclusions de l'avocat général, "la DCF ne serait pas indépendante de la SNCF, que ce soit sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel".
La France, quant à elle, fait valoir que l'indépendance est assurée dans la mesure où les fonctions essentielles qui sont confiées à la DCF sont encadrées par RFF. Elle estime que "la DCF ne saurait être assimilée à la SNCF car elle disposerait d'une indépendance fonctionnelle", selon les conclusions. Un raisonnement qu'a rejeté l'avocat général qui considère que RFF cède à la SNCF "une fraction des fonctions essentielles qui lui ont été confiées, de sorte que RFF n'apparaît plus indépendant pour cette fraction des fonctions". Les recommandations de l'avocat général ne sont pas contraignantes, mais sont suivies par la Cour dans 80 % des cas.

Sanctions financières possibles

S'il est établi que la France a manqué à ses obligations, elle devra se conformer à l'arrêt dans les meilleurs délais. Si la Commission estime par la suite que les États concernés ne se sont pas conformés à l'arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions financières. Mais le gouvernement français a présenté fin octobre un projet de réforme ferroviaire qui prévoit de rassembler au sein d'un gestionnaire d'infrastructure intégré (GIU) RFF, la DCF et les cheminots de la SNCF travaillant à la maintenance du réseau (SNCF Infra). Le GIU aura un effectif total de 50.000 personnes. Depuis 1997, la gestion du réseau est confiée à RFF et son exploitation assurée par la SNCF et quelques opérateurs privés. Mais les compétences se chevauchent et l'endettement conjugué des deux entreprises publiques, qui s'élève à plus de 32 milliards, croît de plus d'un milliard par an.

AFP

Vendredi 14 Décembre 2012





     

Entreprises | Infrastructures | Institutions | Transport maritime | Transport aérien | Transport routier | Transport fluvial | Transport ferroviaire | Transport multimodal | Transport express - Messagerie | Logistique - Supply Chain | Énergie | Matières premières - Négoce | Industrie | Services | International | Développement durable | Faits divers








Accès rapide
























 

Qu'est-ce que L'Antenne ?

Le site internet de L'Antenne est la première plateforme B2B française de services et d’actualité consacrée au secteur du transport et de la logistique. Quotidiennement nous traitons de l’actualité du fret maritime, aérien, routier, fluvial, ferroviaire et multimodal ainsi que de la logistique, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières. Nous apportons aux professionnels des outils et services qui facilitent leur travail et aident à la prise de décisions. Chaque année, nous éditons des guides de référence dans le secteur : "Le Fret aérien pratique" et "Le Fret maritime pratique" en plus de notre guide pratique des Incoterms©. L'Antenne est aussi organisateur de salons sur les thématiques du transport multimodal de fret, de l’export et de la logistique.

Mentions ours

Design réalisé par Caroline BALDINI.

Plan du site

Syndication

© SMECI
L'Antenne est édité par Smeci (32, av. André Roussin, BP 36, 13321 Marseille Cedex 16)
RCS Marseille 447 889 395. ISSN : 0395-8582
CPPAP : 0313T79480
Dépôt légal : 10/04/2006
Gérant : Jacques Riccobono
Rédacteur en chef : Vincent Calabrèse