Matières dangereuses : les enquêtes administratives sur les salariés autorisées



Les enquêtes sur le personnel pourront être demandées sur la base "d’éléments circonstanciés" © Transports Hautier
Les enquêtes sur le personnel pourront être demandées sur la base "d’éléments circonstanciés" © Transports Hautier
Dans le cadre de la lutte et de la prévention des actes de terrorisme sur le territoire national, un décret paru le 3 maidernier autorise les chefs d’entreprise de transport de matières dangereuses à demander une enquête administrative sur leurs salariés auprès du ministère de l’Intérieur.
Lors de recrutement et pour des personnels déjà en poste sur la base "d’éléments circonstanciés", le texte concerne toutes les sociétés soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté. À ce titre, il s’applique aux transports maritime par voie d’eau, routier et ferroviaire. Sollicité par écrit, le ministère de l’Intérieur a deux mois dans le cas d’un recrutement pour rendre son avis à l’issue de l’enquête administrative, un mois lorsque la personne est déjà salariée.
Dans les deux cas, le salarié est informé par l’Administration de la démarche, et dispose de voies de recours si son comportement est jugé incompatible avec le transport de matières dangereuses. S'il est dans l'impossibilité de reclasser le salarié, l’employeur est fondé à demander son licenciement.
L’entrée en vigueur de ce texte intervient à l’heure où la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a été chargée de renforcer la sécurisation des dépôts de véhicules routiers de matières dangereuses, suite aux accidents survenus à Bassens (3 avril 2016) et à Jonquières (17 février 2017). Selon la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et l’Association française du transport routier de matières dangereuses (ATMD), il ressort que "des mesures contraignantes et très coûteuses sont envisagées : surveillance physique permanente renforcée, exigences relevées sur la nature des clôtures, éloignement des véhicules entre eux et par rapport aux limites de l’enceinte, dispositif de détection des départs d’incendie…".
Ces dispositions concerneraient les sites des transporteurs ainsi que les sites dits déportés chez des tiers, non spécialisés, où sont stationnés les véhicules en petit nombre. La FNTR estime à plusieurs centaines de millions d’euros les investissements en jeu. "La DGPR envisage également le passage des sites en installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)". Des travaux sont également menés pour tenter de remettre en place la possibilité, qui existait jusqu’en 2008, de stocker les véhicules sur les sites de chargeurs concernés et déjà classés ICPE. La DGPR prévoit de trancher sur les nouvelles mesures d’ici à la fin du premier semestre.

Érick Demangeon

Mercredi 14 Juin 2017



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