Notre-Dame-des-Landes : procédure d'infraction contre la France



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La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France, à laquelle il est reproché de n'avoir pas mené d'évaluation environnementale sur le projet controversé de l'aéroport nantais de Notre-Dame-des-Landes. La Commission a envoyé mercredi 16 avril une lettre de mise en demeure aux autorités françaises, première étape dans la procédure d'infraction pour non-respect de la réglementation européenne, a indiqué jeudi 17 avril un responsable de la Commission. La France a maintenant deux mois pour répondre. La Commission reproche aux autorités françaises de n'avoir pas mené, lors de la procédure d'autorisation, "une évaluation des effets synergiques et des impacts cumulés de l'ensemble des infrastructures du projet d'aéroport Grand-Ouest". La France aurait ainsi violé la directive qui impose aux États membres de soumettre "à une évaluation stratégique environnementale les plans et programmes fixant le cadre pour la construction d'un aéroport", recensant notamment "les effets notables sur l'environnement, y compris les effets secondaires et cumulatifs".
Une telle évaluation doit être effectuée avant l'adoption du projet. La Commission invoque également une autre directive qui impose une "évaluation environnementale" des projets d'infrastructures, imposant au maître d'ouvrage de "fournir une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement".
La préfecture de Loire-Atlantique a dit "prendre acte" de la décision de Bruxelles, y voyant "une petite formalisation des points qui restent à traiter" dans le cadre du "dialogue que nous entretenons avec la Commission européenne depuis plusieurs mois". "Sur le fond du dossier, ça ne change rien", a-t-on ajouté à la préfecture, en soulignant que la mise en demeure européenne n'annulait pas les arrêtés pris en fin d'année par le préfet en vue d'autoriser le début des travaux.
L'ouverture de la procédure européenne constitue "une première victoire grâce à l'Europe du droit sur la mégalomanie", s'est félicité le député européen Vert Yannick Jadot.
Confié en 2010 au groupe Vinci pour remplacer l'actuel aéroport de Nantes-Atlantique, le projet de nouvel aéroport de Notre-Dame des-Landes, cher à l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, est de facto gelé en raison de procédures engagées par des opposants. La Commission européenne leur avait porté un coup dur en novembre en donnant son feu vert à l'aide octroyée par l'État français pour la construction de l'aéroport, jugée, selon elle, "compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État". À la suite d'une manifestation fin février dans les rues de Nantes qui avait donné lieu à des violences, Jean-Marc Ayrault avait soumis le lancement des travaux à la fin des recours juridiques lancés par les opposants contre le projet. Cette prise de position a été réaffirmée par la nouvelle ministre de l'Écologie, Ségolène Royal, dès sa prise de fonctions au début du mois.

AFP

Vendredi 18 Avril 2014



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