Nouvelles règles pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Article réservé aux abonnés

De nouvelles règles appliquées à l’autoliquidation de la TVA à l’importation ont été adoptées le 8 novembre dernier. Les critères à connaître...
Adoptée le 8 novembre, la loi Sapin II précise dans son article 23 ter les critères pour l’octroi de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Elle est accordée aux entreprises attestant tout d’abord au moins quatre opérations d’importation durant les douze mois précédant la demande. Sur la même période, l’entreprise intéressée ne doit pas avoir commis d’infractions "graves ou répétées" aux dispositions douanières et fiscales, et doit justifier d’une situation financière "saine et suffisante" pour honorer ses engagements. L’assujetti devra ainsi attester être en mesure de gérer "de manière satisfaisante" les écritures douanières et fiscales relatives aux opérations d’importation en France. Le respect de ces critères est vérifié par la douane. Rapatriement des trafics détournés L’autoliquidation offre la possibilité d’opter pour un versement de la TVA directement auprès de la DGFIP sur la déclaration fiscale CA3 et non plus auprès des services de la DGDDI pour être remboursé plus tard. Soit un gain de trésorerie sensible. Selon l’AUTF,…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualité

Boutique
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15