Nouvelles règles pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation


De nouvelles règles appliquées à l’autoliquidation de la TVA à l’importation ont été adoptées le 8 novembre dernier. Les critères à connaître...


© DGDDI
© DGDDI
Adoptée le 8 novembre, la loi Sapin II précise dans son article 23 ter les critères pour l’octroi de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Elle est accordée aux entreprises attestant tout d’abord au moins quatre opérations d’importation durant les douze mois précédant la demande. Sur la même période, l’entreprise intéressée ne doit pas avoir commis d’infractions "graves ou répétées" aux dispositions douanières et fiscales, et doit justifier d’une situation financière "saine et suffisante" pour honorer ses engagements. L’assujetti devra ainsi attester être en mesure de gérer "de manière satisfaisante" les écritures douanières et fiscales relatives aux opérations d’importation en France. Le respect de ces critères est vérifié par la douane.

Rapatriement des trafics détournés

L’autoliquidation offre la possibilité d’opter pour un versement de la TVA directement auprès de la DGFIP sur la déclaration fiscale CA3 et non plus auprès des services de la DGDDI pour être remboursé plus tard. Soit un gain de trésorerie sensible. Selon l’AUTF, "ce dispositif aidera à rapatrier le dédouanement de marchandises dans des bureaux de douanes français, dont 25 % des droits restent acquis au budget de l’État, soit une recette fiscale supplémentaire, pour une mesure ne représentant aucune dépense nouvelle. Un rapatriement en France des trafics détournés par les ports européens à l’importation générerait 13.000 emplois et un chiffre d’affaires supplémentaire pour la filière portuaire nationale de l’ordre de 900 millions d’euros par an" ! Au-delà, la mise en œuvre de l’autoliquidation intervient au moment de la mise en œuvre du Code des douanes de l’Union. À l’intérieur, le Dédouanement centralisé européen permettra d’ici 2020 de regrouper tous les dédouanements dans un pays de l’Union quel que soit le point d’entrée de la marchandise…

"Un chiffre d’affaires supplémentaire pour la filière portuaire nationale"


Pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, l’entreprise doit remplir un formulaire et le renvoyer au Pôle d’action économique des douanes ou à son bureau de dédouanement. Un code doit être porté ensuite sur la déclaration en douane, et le montant de la TVA autoliquidée devra être reporté sur le CA3 (cases 2B et 7C). Si l’entreprise recourt à un représentant en douane, ce dernier lui transmet chaque mois le montant de TVA autoliquidée.

Érick Demangeon

Mercredi 30 Novembre 2016



Lu 506 fois



Dans la même rubrique :
< >

Vendredi 25 Novembre 2016 - 13:54 Nigeria : négociations entre gouvernement et rebelles €


     

Entreprises | Infrastructures | Institutions | Transport maritime | Transport aérien | Transport routier | Transport fluvial | Transport ferroviaire | Transport multimodal | Transport express - Messagerie | Logistique - Supply Chain | Énergie | Matières premières - Négoce | Industrie | Services | International | Développement durable | Faits divers







Accès rapide






















 

Qu'est-ce que L'Antenne ?

Le site internet de L'Antenne est la première plateforme B2B française de services et d’actualité consacrée au secteur du transport et de la logistique. Quotidiennement nous traitons de l’actualité du fret maritime, aérien, routier, fluvial, ferroviaire et multimodal ainsi que de la logistique, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières. Nous apportons aux professionnels des outils et services qui facilitent leur travail et aident à la prise de décisions. Chaque année, nous éditons des guides de référence dans le secteur : "Le Fret aérien pratique" et "Le Fret maritime pratique" en plus de notre guide pratique des Incoterms©. L'Antenne est aussi organisateur de salons sur les thématiques du transport multimodal de fret, de l’export et de la logistique.

Mentions ours

Design réalisé par Caroline BALDINI.

Plan du site

Syndication

© SMECI
L'Antenne est édité par Smeci (32, av. André Roussin, BP 36, 13321 Marseille Cedex 16)
RCS Marseille 447 889 395. ISSN : 0395-8582
CPPAP : 0313T79480
Dépôt légal : 10/04/2006
Gérant : Jacques Riccobono
Rédacteur en chef : Vincent Calabrèse