Ordonnances : les dockers revendiquent eux aussi d'avoir protégé leur convention collective

Après les routiers, les dockers : la Fédération CGT des ports et docks (FNPD) a affirmé vendredi 13 octobre avoir obtenu que la convention collective du secteur ne puisse être remise en cause par des accords d'entreprise après l'entrée en vigueur de la réforme du Code du travail. Deux réunions la semaine dernière avec des représentants des ministères des Transport, du Travail et les organisations patronale (Unim et UPF) ont permis d'arriver à "un protocole d'accord actant le principe de faveur de notre CCNU (Convention collective nationale unifiée, NDLR), a annoncé la fédération. À l’issue de ces discussions, "il a été confirmé aux partenaires sociaux que l’ensemble des stipulations en vigueur de la convention collective nationale unifiée "ports et manutention" relatives au contrat de travail, conserve son caractère impératif, compte tenu des spécificités de la branche reconnues par la loi en 2008 puis en 2015", a commenté le ministère chargé des Transports. La Fédération CGT des ports et docks a précisé avoir décidé de "suspendre" une grève des heures supplémentaires engagée depuis le 2 octobre et a levé son appel à vingt-quatre heures de grève lundi 16 octobre. En revanche, elle maintient son mot d'ordre le 19 octobre pour "continuer le combat interprofessionnel" contre "les ordonnances de la loi travail, véritable régression sociale". Les dockers réclamaient depuis plusieurs semaines des "garanties" pour que leur convention collective reste un "socle" pour la profession et faisaient valoir une "problématique spécifique". De source gouvernementale, le cas des dockers est "différent" de celui des routiers car "ce n'est rien d'autre que la confirmation de spécificités de ce métier qui avaient déjà été actées dans la loi en 2008 puis 2015". Dans un tract fin septembre, les dockers CGT du Havre avaient souligné que le ministère chargé des Transports leur avait "confirmé que les ordonnances s'appliqueront de plein droit pour nos professions". La réforme du Code du travail a redéfini l'articulation entre accords d'entreprise et de branche et permet aux accords d'entreprise de s'imposer sur certains sujets, comme celui des primes d'ancienneté, le treizième mois, etc. Le 4 octobre, syndicats et patronat du transport routier ont conclu un accord permettant de sanctuariser dans leur convention des annexes de rémunération des chauffeurs menacées par la réforme.

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