Port package : l’accord européen valide les propositions des eurodéputés


Après une quinzaine d’années de négociation, le Conseil, le Parlement et la Commission de l’Europe ont trouvé un accord sur le projet de règlement consacré aux services portuaires et à la transparence financière des ports. Inspiré des travaux du Parlement européen, ce compromis est salué par les professionnels portuaires et la France.


L’accord sur le projet de règlement sur l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports s’inspire des travaux du rapporteur et eurodéputé Knut Fleckenstein © GPMM
L’accord sur le projet de règlement sur l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports s’inspire des travaux du rapporteur et eurodéputé Knut Fleckenstein © GPMM
En mars dernier, 451 eurodéputés sur 703 votaient en faveur d’un nouveau projet de règlement sur l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports. Estimant que c’est aux États membres et à leurs autorités portuaires d’organiser leurs services, notamment pour des questions de sûreté et de sécurité, ils avaient alors amendé de façon sensible la proposition initiale faite en mai 2013 par la Commission. Celle-ci, pour mémoire, prônait l’application du droit européen à la concurrence au remorquage, au lamanage, au dragage, au pilotage et à la manutention.

Knut Fleckenstein © Parlement européen
Knut Fleckenstein © Parlement européen
Une approche jugée "inappropriée" par le Parlement, compte tenu de "la grande diversité du système portuaire européen". Les eurodéputés suggéraient à l’inverse que "les modèles de gestion existants, établis au niveau national, puissent être maintenus". Ce fil conducteur était assorti d’une boîte à outils pour permettre aux autorités portuaires de réguler au plan local l’offre de services sur leurs ports. Quant à la transparence financière, le Parlement européen préconisait que les fonds publics perçus par les ports fassent l’objet d’une écriture comptable distincte de leurs autres ressources. C’est sur cette base que, depuis un mois, une négociation s’est engagée avec le Conseil, dont les propositions avaient été présentées en 2014, et la Commission. Les 27 et 28 juin, cette procédure a abouti à un compromis qui, dans les grandes lignes, confirme les orientations du Parlement européen.

Avis favorables

Selon la Federation of European Private Port Operators (Feport), l’accord "reconnaît l’existence d’une diversité de modèles portuaires, la concurrence dans la manutention, et intègre des dispositions sociales" souhaitées par les opérateurs de terminaux et l’European Transport Workers’ Federation (ETF). Sur la même ligne, l’European Sea Ports Organisation (Espo) relève "la mise en œuvre d’un cadre souple pour l’organisation des services portuaires assortie de plusieurs outils". Elle valide aussi le principe de transparence financière. Elle accueille avec satisfaction "les principes plus réalistes sur la façon de traiter avec les intervenants et les clients des ports", et "l’abandon d’un organisme indépendant de surveillance au profit d’un mécanisme de traitement des plaintes plus pratique et moins bureaucratique". La décision de ne pas élargir le champ d’application de la directive 2014/23 sur l’attribution des contrats de concession est soulignée.

"Cet accord respecte les principes défendus par la France"


L’Espo regrette toutefois que les États membres n’aient pas "montré plus d’ambition vers un cadre plus clair en faveur des autorités portuaires" pour la définition de leur stratégie financière. En effet, si le texte adopté laisse aux autorités portuaires la possibilité de déterminer le niveau et la structure de leurs redevances, le choix de ces paramètres doit s’inscrire toutefois dans le cadre d’une politique portuaire nationale. Cette limite risque, selon l’Espo, de limiter la capacité de négociation des autorités portuaires et la définition de leurs tarifs.

Reconnaissance du modèle national

Au moyen d’une approche décentralisée, chaque État sera donc libre d’imposer ses propres règles portuaires pour ses activités de dragage, remorquage, lamanage et pilotage. "Cet accord respecte les principes défendus par la France", déclare Alain Vidalies. Pour le secrétaire d’État aux Transports, la France a en outre obtenu "la suppression des dispositions excessivement contraignantes en termes de charges administratives, notamment pour les petits ports". Dans ce contexte, elle pourra "œuvrer pour maintenir des services publics de qualité, fixer des exigences minimales et des obligations aux prestataires sur la base de larges critères, et limiter le nombre de prestataires dans un port". Alain Vidalies note enfin la meilleure prise en compte des droits sociaux "notamment lors de transfert ou de changement d’opérateur de services dans un port".

Érick Demangeon

Vendredi 1 Juillet 2016



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