Après une quinzaine d’années de négociation, le Conseil, le Parlement et la Commission de l’Europe ont trouvé un accord sur le projet de règlement consacré aux services portuaires et à la transparence financière des ports. Inspiré des travaux du Parlement européen, ce compromis est salué par les professionnels portuaires et la France.
En mars dernier, 451 eurodéputés sur 703 votaient en faveur d’un nouveau projet de règlement sur l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports. Estimant que c’est aux États membres et à leurs autorités portuaires d’organiser leurs services, notamment pour des questions de sûreté et de sécurité, ils avaient alors amendé de façon sensible la proposition initiale faite en mai 2013 par la Commission. Celle-ci, pour mémoire, prônait l’application du droit européen à la concurrence au remorquage, au lamanage, au dragage, au pilotage et à la manutention.
Une approche jugée "inappropriée" par le Parlement, compte tenu de "la grande diversité du système portuaire européen". Les eurodéputés suggéraient à l’inverse que "les modèles de gestion existants, établis au niveau national, puissent être maintenus". Ce fil conducteur était assorti d’une boîte à outils pour permettre aux autorités portuaires de réguler au plan local l’offre de services sur leurs ports. Quant à la transparence financière, le Parlement européen préconisait que les fonds publics perçus par les ports fassent l’objet d’une écriture comptable distincte de leurs autres ressources. C’est sur cette base que, depuis un mois, une négociation s’est engagée avec le Conseil, dont les propositions avaient été présentées en 2014, et la Commission. Les 27 et 28 juin, cette procédure a abouti à un compromis qui, dans les grandes lignes, confirme les orientations du Parlement européen.
Avis favorables
Selon la Federation of European Private Port Operators (Feport), l’accord "reconnaît l’existence d’une diversité de modèles portuaires, la concurrence dans la manutention, et intègre des dispositions sociales" souhaitées par les opérateurs de terminaux et l’European Transport Workers’ Federation (ETF). Sur la même ligne, l’European Sea Ports Organisation (Espo) relève "la mise en œuvre d’un cadre souple pour l’organisation des services portuaires assortie de plusieurs outils". Elle valide aussi le principe de transparence financière. Elle accueille avec satisfaction "les principes plus réalistes sur la façon de traiter avec les intervenants et les clients des ports", et "l’abandon d’un organisme indépendant de surveillance au profit d’un mécanisme de traitement des plaintes plus pratique et moins bureaucratique". La décision de ne pas élargir le champ d’application de la directive 2014/23 sur l’attribution des contrats de concession est soulignée.
Avis favorables
Selon la Federation of European Private Port Operators (Feport), l’accord "reconnaît l’existence d’une diversité de modèles portuaires, la concurrence dans la manutention, et intègre des dispositions sociales" souhaitées par les opérateurs de terminaux et l’European Transport Workers’ Federation (ETF). Sur la même ligne, l’European Sea Ports Organisation (Espo) relève "la mise en œuvre d’un cadre souple pour l’organisation des services portuaires assortie de plusieurs outils". Elle valide aussi le principe de transparence financière. Elle accueille avec satisfaction "les principes plus réalistes sur la façon de traiter avec les intervenants et les clients des ports", et "l’abandon d’un organisme indépendant de surveillance au profit d’un mécanisme de traitement des plaintes plus pratique et moins bureaucratique". La décision de ne pas élargir le champ d’application de la directive 2014/23 sur l’attribution des contrats de concession est soulignée.
