Port package : nouvelles propositions sur la table


Adopté par la Commission des transports du Parlement européen, le projet amendé de règlement sur l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports privilégie une approche décentralisée. Éloigné des positions initiales de la Commission européenne, il s’oppose à la libre concurrence dans les services portuaires, et fournit une boîte à outils pour en réguler l’accès.


© GPMM
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Rarement un projet de texte européen n’aura été autant débattu que le "Port package". Sous la forme d’un règlement sur l’accès au marché des services portuaires et sur la transparence financière des ports, sa dernière version conçue par la Commission européenne en mai 2013 confirme un principe toujours retoqué jusque-là : l’application du droit européen de la concurrence aux services portuaires tels que le remorquage, le lamanage, le pilotage ou la manutention.

Knut Fleckenstein, eurodéputé, rapporteur du projet de règlement sur l’accès au marché des services portuaires et sur la transparence financière des ports au sein de la Commission des transports du Parlement européen © Parlement européen
Knut Fleckenstein, eurodéputé, rapporteur du projet de règlement sur l’accès au marché des services portuaires et sur la transparence financière des ports au sein de la Commission des transports du Parlement européen © Parlement européen
Sur les travaux du rapporteur et eurodéputé Knut Fleckenstein, la Commission des transports du Parlement européen a adopté fin janvier une position largement amendée qui bat en brèche ce principe de libre concurrence. Estimant que ce sont aux ports, eux-mêmes, de décider de l’organisation de leurs services, pour des questions de sûreté et de sécurité en particulier, elle souligne qu’une approche unique "ne serait pas appropriée compte tenu de la grande diversité du système portuaire européen et de l’organisation de ses services". Aussi suggère-t-elle que "les modèles de gestion des ports existants, qui sont établis au niveau national par les États membres, puissent être maintenus".
 
Boîte à outils

Ce fil rouge est défendu pour tous les métiers portuaires et est assorti d’une "boîte à outils" pour permettre aux ports d’organiser ses services. À la disposition de chaque autorité portuaire, ces règles communes leur donneraient la possibilité de réguler au plan local le nombre de prestataires, de fixer les exigences minimales à leur égard, ou de devenir eux-mêmes fournisseurs de prestations sous conditions. Parmi les exigences minimales citées, sont mis en avant les qualifications professionnelles des exploitants et les équipements nécessaires à la fourniture de prestations dans le respect des règles et normes nationales en matière de sécurité, d’environnement et sociales. Les eurodéputés précisent en outre les "cas justifiés" autorisant à limiter le nombre de fournisseurs de services. Avec la notion nouvelle de "rareté de la surface maritime", ces cas sont notamment "les caractéristiques du trafic portuaire" et "la nécessité de garantir la sûreté, la sécurité et la viabilité environnementale des opérations portuaires".
Cette "boîte à outils" insiste sur l’utilisation de dispositions sociales et liées à l’emploi en vigueur dans les États membres : "Le personnel doit jouir de conditions de travail basées sur les normes sociales nationales, régionales ou locales". À ce titre, chaque État membre devrait veiller à ce que des formations "adéquates" soit accessibles à chaque travailleur portuaire.

Séparation des comptes et consultation

Le deuxième grand volet du projet de règlement concerne le financement des ports et sa transparence, redevances appliquées aux infrastructures et services portuaires incluses. Ici, la Commission des transports du Parlement européen préconise que tous les fonds publics perçus par les ports fassent l’objet d’une écriture comptable distincte des autres investissements. S’agissant des redevances, le principe de décentralisation prévaut une nouvelle fois.

"Les opérateurs portuaires doivent être consultés lors de la fixation et de la modification des redevances portuaires"


"Afin d’empêcher les prix abusifs, il convient d’arrêter des dispositions garantissant que les redevances restent proportionnelles à la valeur économique des services fournis et soient établies d’une manière transparente, autonome et non discriminatoire conformément à la stratégie commerciale et d’investissement propre au port concerné". Dans ce cadre, "les opérateurs portuaires devraient être régulièrement consultés lors de la fixation et de la modification des redevances" avec, en parallèle, la désignation d’un organe neutre, existant ou à créer, pour recevoir plaintes et demandes des opérateurs, et les instruire de façon indépendante.

Quelles suites ?

Le travail et les amendements adoptés par la Commission des transports du Parlement européen ont été encouragés par les professionnels portuaires membres de Feport (Federation of European Private Port Operators) et de l’Espo (European Sea Ports Organisation). Seule l’ECSA (European Community Shipowners’ Associations) semble déplorer l’abandon du principe de libre concurrence pour l’accès aux services portuaires, gage selon elle de compétitivité et de transparence. Bien qu’adoptée par sa Commission des transports, le projet de règlement amendé doit désormais s’accompagner d’un mandat du Parlement européen autorisant Knut Fleckenstein à négocier sur cette base avec le Conseil européen et la Commission européenne…

Érick Demangeon

Mercredi 24 Février 2016



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