Pour les grossistes distributeurs, l'écotaxe est contraire au droit européen



© Renault Trucks
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Comme en décembre dernier, la Confédération française du commerce interentreprises (CGI), qui représente les grossistes distributeurs, a fait part de son inquiétude avant le lancement de l'écotaxe poids lourds. Cette fois, sa demande d'exemption de la distribution de proximité, assurée par ses adhérents, s'accompagne d'arguments juridiques. Cette activité concernerait, selon elle, 120.000 entreprises, dont 97 % de TPE et PME.
La CGI s'appuie sur une étude du cabinet Vogel & Vogel, spécialiste du droit de la concurrence, pour dénoncer l'incompatibilité de l'écotaxe avec la directive Eurovignette. Ce rapport affirme que si le dispositif est censé mettre en application cette directive de l'UE, il pourrait être contraire au droit européen.
Le cabinet parle de "grave distorsion de concurrence" dans le secteur de la vente en gros entre les prestataires n'intégrant pas la livraison dans leurs services (grossistes "cash and carry") et ceux qui l'intègrent (grossistes à service complet). Dans le premier cas, le client transporte sa marchandise par véhicule léger et, dans le second, le vendeur l'achemine en camion pour livrer plusieurs clients. L'étude y voit d'abord un double paradoxe, arguant que le deuxième cas répond aux objectifs de développement durable et ne peut faire l'objet de report modal. Elle y voit ensuite une infraction au droit européen, la directive Eurovignette interdisant l'extension des redevances aux routes secondaires s'il en découle une distorsion de concurrence. Or, l'écotaxe concerne 5.000 kilomètres de routes départementales sur les 15.000 kilomètres taxés, selon le cabinet.
L'étude pointe aussi l'avantage conféré aux "cash and carry" comme pouvant "relever de la qualification d'aide d'État". Enfin, elle voit dans le dispositif de l'écotaxe une discrimination indirecte envers le transport international puisque "le système envisagé permettrait aux véhicules nationaux de profiter d'un abonnement avec un coût bien inférieur" à celui des étrangers, ainsi qu'une infraction aux dispositions européennes sur la circulation des marchandises.

Franck André

Lundi 7 Janvier 2013





     

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