Projet de réforme de la licence de capitaine-pilote


La libéralisation guide la politique européenne des transports. Dans ce cadre et en dépit de deux échecs, l'ouverture des services portuaires demeure une des priorités de la Commission. Le pilotage maritime n'échappe pas à cette volonté avec le projet de réforme du "certificat d'exemption de pilotage". Lors d'un débat organisé par le Bureau de promotion du shortsea shipping, la Fédération française des pilotes maritimes a rappelé sa position sur ce dossier.


Projet de réforme de la licence de capitaine-pilote
Sous le nom de licence de capitaine-pilote, le certificat d'exemption de pilotage défendu par la Commission européenne existe déjà en France ainsi que dans plusieurs pays d'Europe du Nord. "Un audit mené en 2012 a démontré l'absence d'harmonisation dans l'octroi de ces licences avec des exigences nationales très différentes.

Frédéric Moncany de Saint-Aignan, président de la FFPM © ED
Frédéric Moncany de Saint-Aignan, président de la FFPM © ED
Dans certains États membres, ce dispositif n'existe pas", constate Patrick Norroy, chargé de mission pour le transport maritime et la logistique à la DG Move. "D'ici décembre, la Commission fera une proposition afin de fournir un cadre harmonisé sur les conditions d'octroi de ce certificat".

Trois conditions

En France, la licence de capitaine-pilote est délivrée de façon nominative pour la conduite d'un navire donné sous trois conditions : "Un nombre minimal d'escales par an, de quinze à trente, l'aptitude physique et un examen en langue française. Le candidat doit donc avoir un minimum de connaissance du français". De l'aveu de Frédéric Moncany de Saint-Aignan, président de la Fédération française des pilotes maritimes (FFPM), cet examen "est simple. Il permet de s'assurer de la compétence du capitaine, quelle que soit sa nationalité, par rapport aux caractéristiques de navigation propres au port. Si la licence dispense d'un pilote, elle peut être retirée à tout moment si un accident survient ou si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont plus remplies". Ces conditions sont soumises par la commission locale au préfet de Région qui les valide ou non. Pour chaque port, elles déterminent le type de navire concerné, leur longueur maximale ainsi que le nombre et la fréquence des escales requis.

Un tiers des mouvements sous licence

Le navire dont le capitaine possède une licence acquitte des droits de pilotage réduits. "Ceci est justifié par la nécessité pour la station de pilotage à faire face, à tout moment, à l'annulation d'une licence de capitaine-pilote. Jusqu'à 50 %, le taux réduit des droits de pilotage représente aussi une contribution financière pour maintenir les services de pilotage obligatoires 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans tous les ports".

"50.000 mouvements de navires opérés en France avec licence de capitaine-pilote"


Sur les 150.000 mouvements annuels de navires dans les ports français, 50.000 sont opérés avec licence de capitaine-pilote. Après les Pays-Bas, le Danemark et la Grande-Bretagne, la France se classe au quatrième rang des pays européens par son nombre de licences délivrées. Leur validité est de douze à vingt-quatre mois avec renouvellement automatique si les trois conditions sont toujours respectées. "L'audit mené par la Commission européenne a démontré qu'il n'y avait pas plus d'accidents avec un pilote maritime ou un capitaine licencié". Sans être opposée à la démarche menée par les autorités européennes, la FFPM plaide toutefois pour le maintien des règles nationales actuelles dont, en particulier, le nombre de fréquences minimum, la possession de notions en français, et le caractère nominatif de la licence.

Érick Demangeon

Jeudi 21 Mars 2013





     

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