Proposition de loi sur l'ouverture à la concurrence du rail français


Deux sénateurs "comptent déposer" d'ici septembre une proposition de loi pour définir le cadre de l'ouverture à la concurrence du rail français, prévue par Bruxelles à partir de décembre 2019.


© Bombardier
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Concernant l'ouverture à la concurrence du rail en Europe, les sénateurs Hervé Maurey (UDI) et Louis Nègre (LR) ont annoncé mercredi 21 juin qu'ils préparaient une proposition de loi. Ces élus estiment "indispensable de définir le cadre juridique de cette libéralisation au plus tôt", indiquent-ils. Ils précisent que "c'est pour faire avancer cette question malgré l'agenda politique de l'année 2017 (qu'ils) ont entamé ce travail".
L'Europe a récemment adopté le principe d'une ouverture à la concurrence dès le 3 décembre 2019 pour les services conventionnés (TER et trains d'équilibre du territoire, TET ou Intercités) et à partir du 1er janvier 2019, pour une application effective à partir de 2021, pour les TGV. Cette décision européenne doit désormais se traduire par une loi dans le droit français.
Hervé Maurey et Louis Nègre jugent cette ouverture "indispensable à la survie du transport ferroviaire de voyageurs, face à la concurrence exacerbée des autres modes de transport", et en espèrent "une amélioration de la qualité des prestations de transport et une diminution de ses coûts".

Les personnels devraient être transférés

Concernant les TER et TET, la gestion des lignes sera confiée aux opérateurs dans le cadre de délégations de service public. Les personnels devraient donc être transférés, comme cela se fait dans le transport public urbain. Ils "devront notamment bénéficier du maintien de leur rémunération, de leurs droits à la retraite et de la garantie de l'emploi. En revanche, les règles d'organisation du travail devront pouvoir être définies librement", détaillent les sénateurs.
Ils recommandent également que les trains restent la propriété des régions, que les ateliers de maintenance et autres facilités essentielles soient accessibles à l'ensemble des opérateurs, mais aussi que les gares, aujourd'hui rattachées à l'opérateur ferroviaire SNCF Mobilités, deviennent une filiale du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau, pour en garantir un accès équitable.
Par ailleurs, les voyageurs doivent pouvoir acheter un billet unique lorsque la prestation de transport sera assurée par plusieurs compagnies. Pour les TGV, ils privilégient le principe de "franchises", lots regroupant des lignes très rentables avec des lignes qui le sont moins, pour éviter un afflux d'opérateurs vers les unes et un abandon des autres. Les deux sénateurs présenteront leurs propositions à la ministre des Transports, Élisabeth Borne.

AFP

Vendredi 23 Juin 2017



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