Le Scara, un syndicat professionnel regroupant des compagnies aériennes, a dénoncé l'absence persistante en France d'une autorité de supervision indépendante pour les redevances aéroportuaires en dépit d'une décision du Conseil d’État d'avril 2015.
Au mois de mai 2014, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (Scara) avait saisi le Conseil d’État pour faire constater que la direction du Transport aérien (DTA), ne remplissait pas les conditions requises pour exercer la mission d'Autorité de supervision indépendante (ASI) pour les redevances aéroportuaires.
Garanties insuffisantes
Le Conseil d'État, dans une décision du mois d'avril 2015, avait demandé qu'une nouvelle ASI soit créée dans un délai de huit mois.
Or, le projet de décret pour une nouvelle Autorité présenté au Scara "ne donne pas les garanties suffisantes d'indépendance" telles qu'exigées par une directive européenne de 2009, selon l'organisation qui précise avoir fait "une demande d'astreinte au Conseil d’État" les huit mois étant dépassés. "Le juge avait donné huit mois aux services du Premier ministre pour mettre en place une nouvelle ASI, ceci est arrivé à terme le 29 décembre. Au moment où on parle, la nouvelle ASI n'est toujours pas en place", a déclaré Jean-Pierre Bes, secrétaire général du Scara.
Guerre ouverte
Le Scara qui regroupe des compagnies aériennes françaises hors groupe Air France, dont Air Austral, Air Corsica, Air Calédonie, Europe Airpost, est en guerre ouverte contre les redevances aéroportuaires payées par les compagnies aériennes. Il dénonce le rôle de l’État estimant qu'il "privilégie" dans l'élaboration du Contrat de régulation (CRE) déterminant les redevances aéroportuaires, "son rôle d'actionnaire (au sein des aéroports, ndlr) à celui de régulateur indépendant".
Le CRE portant sur la période 2016-2020 a été signé l'été dernier entre ADP et l’État et entrera en vigueur le 1er avril avec une nouvelle structure tarifaire. Les tarifs seront gelés au niveau de l'inflation en 2016, puis pourront être relevés de 2017 à 2020, dans la limite de 1,25 % au dessus de l'indice des prix à la consommation.
Garanties insuffisantes
Le Conseil d'État, dans une décision du mois d'avril 2015, avait demandé qu'une nouvelle ASI soit créée dans un délai de huit mois.
Or, le projet de décret pour une nouvelle Autorité présenté au Scara "ne donne pas les garanties suffisantes d'indépendance" telles qu'exigées par une directive européenne de 2009, selon l'organisation qui précise avoir fait "une demande d'astreinte au Conseil d’État" les huit mois étant dépassés. "Le juge avait donné huit mois aux services du Premier ministre pour mettre en place une nouvelle ASI, ceci est arrivé à terme le 29 décembre. Au moment où on parle, la nouvelle ASI n'est toujours pas en place", a déclaré Jean-Pierre Bes, secrétaire général du Scara.
Guerre ouverte
Le Scara qui regroupe des compagnies aériennes françaises hors groupe Air France, dont Air Austral, Air Corsica, Air Calédonie, Europe Airpost, est en guerre ouverte contre les redevances aéroportuaires payées par les compagnies aériennes. Il dénonce le rôle de l’État estimant qu'il "privilégie" dans l'élaboration du Contrat de régulation (CRE) déterminant les redevances aéroportuaires, "son rôle d'actionnaire (au sein des aéroports, ndlr) à celui de régulateur indépendant".
Le CRE portant sur la période 2016-2020 a été signé l'été dernier entre ADP et l’État et entrera en vigueur le 1er avril avec une nouvelle structure tarifaire. Les tarifs seront gelés au niveau de l'inflation en 2016, puis pourront être relevés de 2017 à 2020, dans la limite de 1,25 % au dessus de l'indice des prix à la consommation.
