Réforme des ports d'Outre-Mer : la parution des décrets attendue


Le Parlement a adopté définitivement à la quasi-unanimité le 13 février dernier la réforme des ports d'Outre-Mer. Ce projet de loi concerne Fort-de-France (Martinique), Dégrad-des-Cannes (Guyane), Port Réunion (La Réunion) et le Port autonome de la Guadeloupe (Pag). Les portuaires attendent aujourd'hui la parution des décrets.


© CCI GUYANE
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L'Assemblée nationale avait donné son accord le 7 février au texte de compromis élaboré, à l'issue des premières lectures dans les deux chambres, par la commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés). Le Sénat a fait de même le 13 février pour ce texte inscrit en urgence (une lecture par assemblée).
Excepté le Port autonome de Guadeloupe (Pag), les trois autres ports concernés sont concédés aux Chambres de commerce et d'industrie.
Le texte leur confère le statut de Grands Ports maritimes, établissements publics nationaux et regroupe les 80 professionnels qu'ils emploient avec les 340 personnels des concessions.

La manutention restera de la compétence des ports

La réforme est moins étendue que celle qui a été appliquée en métropole. Elle modernise leur gouvernance dans laquelle les clients/usagers seront représentés et institue un conseil de coordination interportuaire pour la zone caraïbe. Les activités de manutention resteront toutefois de la compétence des ports.
La création d'un observatoire des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'Outre-Mer est inscrite dans la loi. La problématique des prix est une question essentielle en Outre-Mer et intimement liée à l'organisation portuaire, selon les parlementaires.

Le statut de Grand Port maritime


Un volet du texte autorise par ailleurs le gouvernement à prendre des ordonnances sur six textes européens concernant les transports. La majorité de gauche sénatoriale avait rejeté ce volet en première lecture, le jugeant inadéquat avant de l'accepter finalement "pour ne pas retarder la réforme des ports".

Une étape cruciale pour la compétitivité des ports ultramarins

"Cette réforme est essentielle pour nos ports d'Outre-Mer, très attendue par les acteurs locaux et largement consensuelle", avait constaté à l'issue de l'adoption du texte par le Sénat le rapporteur Odette Herviaux.
Le député Serge Letchimy, qui a apporté son "abstention positive" au texte, avait souligné lors du vote le 7 février à l'Assemblée nationale qu'il aurait souhaité des zones franches adossées aux ports afin de faciliter l'exportation.
Pour le précédent gouvernement de François Fillon, Patrick Ollier (alors ministre chargé des Relations avec le Parlement) avait qualifié ce texte d' "étape cruciale pour la compétitivité de nos quatre ports ultramarins" qui "va leur permettre de mieux s’intégrer dans leur environnement régional".
Le texte va transformer les ports en question en Grand Port maritime de type métropolitain en référence à la loi du 4 juillet 2008, avec cependant quelques adaptations locales concernant la composition du Conseil de surveillance et surtout la possibilité de façon dérogatoire par rapport à la métropole, pour les futurs établissements publics, de pouvoir poursuivre leur métier d’exploitation

Les instances de gouvernance modernisées

La réforme devrait moderniser les instances de gouvernance. Ainsi, le Conseil d’administration comportant vingt-six membres deviendrait un Conseil de Surveillance à dix-sept membres (quatre représentants de l’État, cinq élus, trois représentants du personnel, trois représentants de la CCIG et deux personnalités qualifiées). De son côté, la direction générale devient un directoire de trois membres. En outre, un conseil de développement de vingt membres issus de cinq collèges avec en particulier un collège des usagers du port. (Art. L. 5713.1.3) serait créé.
Le texte devrait spécialiser les instances. Le Conseil de surveillance faisant quasi-exclusivement de la stratégie et du contrôle, l’ensemble des tâches opérationnelles relevant alors du futur directoire (Art. de la loi de 2008).
Il devrait se traduire par une simplification du fonctionnement du port. Les Grands Ports maritimes ayant un fonctionnement généralement plus simple et donc plus efficace que les anciens Ports autonomes. Politique tarifaire, prises de participation, gestion du foncier, procédures, budget, travaux neufs... Autant de domaines où les simplifications devraient apporter un plus non négligeable au fonctionnement du Pag (Art. L. 5713.1.2 et autres articles de la loi de 2008), un maintien des métiers d’acquisition et d’exploitation de l’outillage en dérogation de la loi métropolitaine et ce, pour tenir compte des spécificités îliennes (Art. L. 5713.1.1).
À Pointe-à-Pitre, on tablait sur la mise en place des instances de gouvernance au deuxième trimestre et une présentation du plan stratégique du GPMG au troisième trimestre de l'année. Les échéances électorales nationales, la constitution d'un nouveau gouvernement retarderont sans doute un peu le calendrier prévu.

V. J. C. avec AFP

Mardi 22 Mai 2012





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