Réforme ferroviaire : sept décrets d'application publiés au JO

Sept décrets d'application de la loi sur la réforme ferroviaire, entrée en vigueur au 1er janvier, ont été publiés mercredi 11 février au "Journal officiel", et définissent notamment les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire.
Ces décrets définissent les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire : l'entité de tête SNCF, l'opérateur SNCF Mobilités et le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau - qui réunit l'ancien Réseau ferré de France (RFF) et la branche Infra de la SNCF. Ils portent également sur la sécurité des circulations et l'intégration sociale du groupe. Ils ont été publiés "après un examen par le Conseil d'État, qui a tenu compte des avis émis dans le cadre des consultations préalables" notamment ceux de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) et de l'Autorité de la concurrence, détaille le secrétariat d'État aux Transports.

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