Réforme ferroviaire : sept décrets d'application publiés au JO


Sept décrets d'application de la loi sur la réforme ferroviaire, entrée en vigueur au 1er janvier, ont été publiés mercredi 11 février au "Journal officiel", et définissent notamment les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire.


© RFF Capa Michel Caumes
© RFF Capa Michel Caumes
Ces décrets définissent les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire : l'entité de tête SNCF, l'opérateur SNCF Mobilités et le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau - qui réunit l'ancien Réseau ferré de France (RFF) et la branche Infra de la SNCF. Ils portent également sur la sécurité des circulations et l'intégration sociale du groupe. Ils ont été publiés "après un examen par le Conseil d'État, qui a tenu compte des avis émis dans le cadre des consultations préalables" notamment ceux de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) et de l'Autorité de la concurrence, détaille le secrétariat d'État aux Transports.

"Indépendance et impartialité du gestionnaire d'infrastructure"


L'Autorité de la concurrence avait jugé, début janvier, que l'indépendance entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur ferroviaire n'est pas garantie. En décembre, l'Araf avait également estimé que "la nouvelle architecture du système ferroviaire pourrait permettre à l'opérateur historique (la SNCF, NDLR) d'exercer sa capacité d'influence" sur SNCF Réseau.
Pour le secrétariat d'État aux Transports toutefois, les décrets publiés mercredi 11 février "concilient l'indépendance et l'impartialité du gestionnaire d'infrastructure, d'une part, et le fonctionnement optimal et intégré du groupe public ferroviaire, d'autre part". Il précise que "les missions qu'exercera la SNCF, établissement de tête du groupe public ferroviaire au bénéfice du système ferroviaire comme du groupe, ont été précisées et définies de manière limitative. Un comité d'entreprise centralisé pour l'ensemble du groupe sera mis en place et complété par des commissions consultatives pour chacun des établissements". "Afin d'assurer une transition vers le nouveau groupe public dans le plein respect de la sécurité ferroviaire, l'entrée en vigueur des décrets interviendra dès la prise d'effet des nouveaux titres de sécurité que SNCF Réseau et SNCF Mobilités devront obtenir auprès de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)", ajoute le secrétariat d'État.
Une trentaine de décrets d'application de cette loi, votée fin juillet par le Parlement et promulguée le 5 août, doivent être pris d'ici la fin de l'année.

AFP

Jeudi 12 Février 2015



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